Tribunal Judiciaire de Quimper, Chambre 1, 3 juin 2025, n° 24/01755

TJ Quimper 3 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Publication régulière de l'avis
La cour a constaté que la publication de l'avis était régulière et que la demande a été formulée dans le délai requis, justifiant ainsi l'envoi de l'Etat en possession de la succession.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Quimper, ch. 1, 3 juin 2025, n° 24/01755
Numéro(s) :	24/01755
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Etablissement public [ 5 ]

Texte intégral

N° RG 24/01755 – N° Portalis DBXY-W-B7I-FF32

Minute N°

Chambre 1

DEMANDE RELATIVE A UNE SUCCESSION VACANTE OU NON RECLAMEE

Rédacteur :

expédition conforme

délivrée le :

copie exécutoire

délivrée le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 03 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame [L] RENAUD, Première vice-présidente,

ASSESSEURS : Madame Aurore POITEVIN, Vice-présidente,

Madame Louise-Hélène BENSOUSSAN, Magistrat honoraire juridictionnel ;

GREFFIER lors du prononcé : Monsieur Simon VROLYK ;

DÉBATS : en audience publique le 01 Avril 2025, date à laquelle la présidente a indiqué que l’affaire était mise en délibéré et le prononcé renvoyé au 03 Juin 2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile ;

JUGEMENT : non déclarée, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le TROIS JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Etablissement public [5]

, dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante

DÉFEND :

PARTIES INTERVENANTES :

Vu la requête de la [4] parvenue au Greffe le 14 août 2024 ;

Attendu que Madame [L] [W] [R] [G], née le [Date naissance 1] 1920 à [Localité 3], domiciliée [Adresse 7] (Finistère), est décédée à [Localité 3] (Finistère), le [Date décès 2] 2013 ;

Que par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de QUIMPER, en date du 6 mars 2014 sa succession a été déclarée vacante et que le Directeur Régional des Finances Publiques a été chargé de sa curatelle ;

Que le Directeur Régional des Finances Publiques a procédé aux formalités prescrites par l’article 809-2 du Code Civil ;

Qu’un avis destiné à porter à la connaissance des tiers l’intention du service de l’administration des domaines de présenter une requête au Tribunal en vue d’être envoyée en possession de ladite succession a été publiée dans un journal d’annonces légales du Tribunal Judiciaire compétent, en l’espèce dans Ouest France Finistère du 2 avril 2024;

Attendu que cette publication est régulière et que la demande a été formulée plus de quatre mois après la publication, il convient d’envoyer l’Etat en possession définitive de la succession sus-visée ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 811 à 811-3 du Code Civil ;

Vu l’article 1354 du Code de Procédure Civile ;

ENVOIE l’Etat en possession définitive de la succession vacante de Madame [L] [W] [R] [G], décédée à [Localité 3] (Finistère), le [Date décès 2] 2013 ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT