Entrée en vigueur le 29 mai 2021
Modifié par : Décret n°2021-667 du 26 mai 2021 - art. 1
Les modalités de présentation et d'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture, de modification des autorisations initiales et de transfert des autorisations d'ouverture prévues aux articles R. 5124-6, R. 5124-7, R. 5124-10, R. 5124-10-1, R. 5124-10-2, R. 5124-13 et R. 5124-14 , ainsi que le contenu du dossier joint à la demande, sont fixées, par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Le dossier mentionné au premier alinéa comprend notamment les renseignements, accompagnés des pièces justificatives, relatifs à la dénomination sociale, à la forme juridique, au siège social de l'entreprise et de l'établissement, ainsi qu'au pharmacien responsable de celui-ci, et la description de l'établissement et de ses conditions de fonctionnement.
Les modalités des demandes concernant les établissements pharmaceutiques de la pharmacie centrale des armées et des établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées sont fixées, sur proposition du directeur général de l'agence, par arrêté des ministres chargés des armées et de la santé.
[…] C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; Pour soutenir sa demande de résiliation aux torts de l'employeur la salariée invoque : — le fait que la société LABORATOIRES ALTER ne lui a pas permis d'exercer en responsabilité ses fonctions de Pharmacien responsable au sens de l'article R.5124-5 du code de la santé publique ; — le fait qu'elle a fait l'objet d'un harcèlement moral ; — le fait qu'elle a fait l'objet du retrait d'un avantage en nature sans son accord ;
[…] le retard ajouté à la commercialisation par l'initiative du pharmacien responsable conduisait à une violation des dispositions de l'article R 5124-5 du code de la santé publique et que lui-même, […] Madame Y… aurait dû prévenir I'AFFSA PS de la dangerosité des flacons pressurisés aux motifs du code de la santé publique ( article R. 5124 -55) et des BPF (chapitre 8). […] l'extinction de son obligation de payer à celui-ci les indemnités de rupture auxquelles lui ouvraient droit les dispositions des articles L 1234- 5 […]
[…] — la suspension de l'exécution de la mise en demeure qui lui a été adressée le 21 juin 2013 par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application des articles R. 5124-3 et R. 5124-5 du code de la santé publique, […] dès lors que la mise en demeure en date du 21 juin 2013 a été prise avant que le rapport de l'inspection prévue par l'article R. 5313-3 du code de la santé publique ne soit établi et communiqué au directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et que, […] que la lettre de mise en demeure en date du 21 juin 2013 méconnait l'article R. 5313-5 du code de la santé publique, […] ainsi que la décision n° S 13/156 du 26 juillet 2013 méconnaissent les articles L. 5124-3 et R. 5124-15 du code de la santé publique, […]