Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
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Mais l'article 815 du code civil pose le principe central : nul ne peut etre contraint a demeurer dans l'indivision. […] La Cour de cassation l'a encore rappele dans un arret publie au Bulletin du 15 janvier 2025 : lorsqu'il existe une indivision entre descendants sur des biens dependant d'une succession, chacun peut en provoquer le partage sur le fondement de l'article 815 du code civil. […] Un indivisaire peut occuper un bien indivis, mais s'il en a la jouissance privative, une indemnite peut etre due a l'indivision selon l'article 815-9 du code civil. […]
Lire la suite…[…] aux frais d'amélioration de l'immeuble et aux meubles meublants, ainsi que quant à la demande reconventionnelle de B.) en obtention d'une indemnité pour procédure abusive et vexatoire et aux demandes présentées sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. […] Elle demande de dire que l'article 53 du nouveau code de procédure civile ne saurait s'appliquer, la demande de B.) étant une demande additionnelle, sinon une demande nouvelle, ne pouvant être admise qu'avec l'accord d'A.), […] à juste titre, sur base de l'article 815- 9 du code civil, eu égard au fait qu'A.) habite l'immeuble indivis et en l'absence d'une convention l'autorisant à user gratuitement de l'immeuble, […]
Lire la suite…[…] Par acte en date du 19 novembre 2013, Madame C Z épouse X, Monsieur E Z et Monsieur D Z ont assigné Madame F A épouse Y afin que soient ordonnées les opérations de comptes, liquidation et partages des successions de Monsieur G A et de Madame H I veuve A. Au terme de leurs dernières conclusions signifiées le 21 mai 2014, Madame C Z épouse X, Monsieur E Z et Monsieur D Z demandent au Tribunal de : Vu les articles 815, 815-9, 840, 919-1 du Code Civil — dire et ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur G A et de Madame H I, veuve A, et à cet effet : — commettre un Juge pour surveiller les opérations de partage
[…] [Localité 9] […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2024, Monsieur [Y] [S] [M] demande, au visa des articles 815 et suivants, 840 et 842, 1240, 1303 et suivants, 1409 à 1412, 1467 à 1480, 1482 à 1491 et 1686 du code civil, 1070, 1136-1, 1360 et suivants et 700 du code de procédure civile, de : […] Aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. L'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
[…] (n° , 9 pages) […] vu les articles 815 et suivants du code civil, […] Considérant qu'aux termes de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil l'indivisaire qui use ou jouit
L'article 215 alinéa 3 du Code civil : une cogestion imposée Aux termes de l'article 215, alinéa 3, du Code civil : « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. […] Aux termes de l'article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, […] qui irrigue tout le droit du partage, permet à l'époux qui n'occupe plus le logement d'exiger la sortie de l'indivision et de solliciter une indemnité au titre de la jouissance privative exercée par l'autre. […] Son fondement réside dans l'article 815-9 du Code civil, […]
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