Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.
Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.
Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.
pendant 7 jours
Elle soutient que le paiement de la TVA excédentaire est lié à la propriété de l'immeuble et qu'il ressort par ailleurs de l'acte de partage Gloden que « les exonérations ou remboursements prévus aux articles 2, […] Cette stipulation devrait être interprétée au regard des articles 1134 et 1156 et suivants du code civil. […] C'est encore à tort que B.) s'empare des dispositions de l'acte de partage selon lesquelles « les exonérations ou remboursements prévus aux articles 2, […] les faire courir à partir de l'assignation en justice du 10 mai 2008 qui vaut mise en demeure. Il renvoie à l'article 1153 du Code civil. […] Elle renvoie finalement à l'article 815-10 du code civil aux termes duquel « les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, […]
Lire la suite…Par ailleurs, en raison de la prescription inscrite à l'alinéa 2 de l'article 815- 10 du code civil, l'intimée ne serait pas recevable à revendiquer sa part dans l'indivision du chef des loyers perçus avant le 1 er août 2007. […] Or, si A) est effectivement débiteur contre l'indivision post-communautaire de l'intégralité des loyers, cela ne signifie pas pour autant que B) a une créance contre l'indivision post communautaire à hauteur de l'intégralité des loyers perçus. […] Quant au moyen tiré de la prescription desdits loyers, il y a lieu de noter que l'article 815-10, point 2, […]
Lire la suite…[…] Attendu que la juridiction normalement compétente pour statuer sur l'indivision est le tribunal de grande instance, sauf quand un texte mentionne qu'il s'agit du Président du tribunal de grande instance; qu'il en est ainsi des articles 815-6, 815-7 ou 815-11 du Code civil dans lesquels le Président statue en la forme des référés; qu'il n'en est pas de même de l'article 815-10 du Code civil qui ne désigne pas de juge compétent, celui ci ne pouvant être que le Tribunal statuant au fond ou son émanation le juge des référés du tribunal de grande instance dont les pouvoirs sont alors limités par les articles 808 et suivants du Nouveau code de procédure civile.
[…] dit que M me G H avait une créance égale à 38/64 e de 7.326,55 euros, ces sommes pouvant faire l'objet de la prescription de l'article 815-10 du code civil et ne pouvant donner lieu à remboursement direct mais devant être intégrées dans le compte global de la succession, […] que, bien qu'il s'agisse d'une créance de l'un des indivisaires à l'égard de l'indivision au titre des frais de conservation des immeubles, sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, susceptible d'être fixée pour le tout, il y a lieu de la fixer à la somme de 4.350,13 euros réclamée par la demanderesse, […] La troisième du 10 janvier 1992 pour une somme de 4.000 F ;
[…] — le partage des fonds détenus par Maître M N auxquels doit s'ajouter le montant de l'indemnité d'occupation due par les ayants droit de Monsieur E B par application de l'article 815-9 du code civil, celui-ci ayant occupé ce pavillon depuis 1987 jusqu'à sa vente, […] — qu'ils sont bien fondés à solliciter le partage des fonds de la vente retenus entre les mains du notaire, Maitre M N, en application de l'article 815-10 du code civil, […] Afin de vérifier la mise en oeuvre de cette diligence, l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du Mardi 10 décembre 2013 à 13h30.
[…] au cours de la procédure, réclamé que la moitié du montant du prêt remboursé pendant le mariage, sans émettre de revendication quant à l'immeuble en lui-même, de sorte qu'elle serait supposée avoir renoncé à l'application de l'article 1406 du code civil. En outre le législateur, […] q uant à la prescription, que l'article 2270 du code civil ne s'applique pas à l'indemnité d'occupation, mais qu' elle est soumise à la prescription quinquennale de l'article 815-9 du code civil. […] que le délai de cinq ans prévu à l'article 815- 10 du code civil ne commence à courir qu'à partir du jour où le jugement de divorce est coulé en force de chose jugée, ce qui en l'espèce était le 25 novembre 2001, […]
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