Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.
Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.
Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.
Ainsi, la cour estime que l'action en partage est irrecevable, confirmant une application stricte des articles 815 du code civil et 1360 du code de procédure civile. […] S'agissant des arriérés de pension alimentaire dus pour les enfants, l'appelante invoquait la prolongation du délai de prescription prévue par l'article 767 du code civil en cas d'indivision. […] Elle applique alors la prescription quinquennale spéciale des fruits et revenus de l'indivision de l'article 815-10 du code civil. […]
Lire la suite…Principe : seul un avantage qualifié de libéralité est rapportable Dans le cadre d'une succession, l'article 843 du Code civil (1) prévoit que « tout héritier venant à la succession doit rapporter à la masse de celle-ci ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, […] n° 09-72.542 (2) , n° 10-25.685 (3), n° 10-27.325 (4) et n° 11-12.863 (5) Ce revirement est confirmé de manière constante depuis 2012, […] l'évaluation se fait à la date du partage d'après l'état du bien au jour de l'entrée dans les lieux, et le plafond de cinq ans de l'article 815-10 du Code civil (7) (indivision) est inapplicable au rapport des libéralités, y compris pour l'avantage lié à l'occupation gratuite.
Lire la suite…[…] Attendu que la juridiction normalement compétente pour statuer sur l'indivision est le tribunal de grande instance, sauf quand un texte mentionne qu'il s'agit du Président du tribunal de grande instance; qu'il en est ainsi des articles 815-6, 815-7 ou 815-11 du Code civil dans lesquels le Président statue en la forme des référés; qu'il n'en est pas de même de l'article 815-10 du Code civil qui ne désigne pas de juge compétent, celui ci ne pouvant être que le Tribunal statuant au fond ou son émanation le juge des référés du tribunal de grande instance dont les pouvoirs sont alors limités par les articles 808 et suivants du Nouveau code de procédure civile.
[…] dit que M me G H avait une créance égale à 38/64 e de 7.326,55 euros, ces sommes pouvant faire l'objet de la prescription de l'article 815-10 du code civil et ne pouvant donner lieu à remboursement direct mais devant être intégrées dans le compte global de la succession, […] que, bien qu'il s'agisse d'une créance de l'un des indivisaires à l'égard de l'indivision au titre des frais de conservation des immeubles, sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, susceptible d'être fixée pour le tout, il y a lieu de la fixer à la somme de 4.350,13 euros réclamée par la demanderesse, […] La troisième du 10 janvier 1992 pour une somme de 4.000 F ;
[…] — le partage des fonds détenus par Maître M N auxquels doit s'ajouter le montant de l'indemnité d'occupation due par les ayants droit de Monsieur E B par application de l'article 815-9 du code civil, celui-ci ayant occupé ce pavillon depuis 1987 jusqu'à sa vente, […] — qu'ils sont bien fondés à solliciter le partage des fonds de la vente retenus entre les mains du notaire, Maitre M N, en application de l'article 815-10 du code civil, […] Afin de vérifier la mise en oeuvre de cette diligence, l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du Mardi 10 décembre 2013 à 13h30.
[…] quel indivisaire seul, […] renouvellement d'un bail — relèvent de l'article 815 -3 du Code civil . […] Le droit aux relevés et aux justificatifs L'article 815 -8 du Code civil impose à quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision de tenir un état des opérations à la disposition de tous les indivisaires. Ce n'est pas une faculté — c'est une obligation légale d'ordre public. […] Le droit à la part des bénéfices L'article 815-10 du Code civil […]
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