Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
Décisions
[…] DE POITIERS […] ressortissante de nationalité algérienne, est entrée en France le 1 er février 2000 sous couvert d'un visa de court séjour ; que le 8 septembre 2006, sa demande formulée en vue de l'obtention d'un certificat de résidence de dix ans a été rejetée ; que ce rejet est fondé sur l'engagement d'une procédure de divorce dès le mois d'août 2004 à l'encontre de son conjoint, de nationalité française, […] en qualité de salariée ; qu'elle demande l'annulation de la décision du 11 avril 2011 par laquelle le préfet de la Vienne lui a refusé à nouveau la délivrance d'un certificat de résidence valable dix ans ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M me Z Y et au préfet de la Vienne.
[…] que, par deux courriers en date du 2 décembre 2010 et du 14 novembre 2012, M. et M me A-B Y ont demandé au maire de la commune de Le Grand-Village-Plage l'abrogation des dispositions de ce PLU en tant que ce plan classait leur parcelle en zone AOR et en EBC ; que le maire a rejeté leur demande du 2 décembre 2010 par une décision en date du 25 janvier 2011 ; […] que, par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 24 mars 2011 sous le n° 1100685, M. et M me A-B Y ont demandé l'annulation de la décision précitée du 25 janvier 2011 ; qu'au cours de cette instance, […] que, par un jugement n° 1100685 du 30 janvier 2014, […]
[…] D'autre part, l'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ». […] Fait à Poitiers le 2 février 2026.
[…] Il a déposé une demande de titre de séjour « vie privée et familiale » le 20 août 2018. […] Par un jugement du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision portant refus de séjour opposée à M. […]
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M me A… C… et au préfet de la Vienne.
[…] 1°) d'annuler le refus implicite opposé par le préfet de la Charente-Maritime à sa demande de renouvellement de son attestation de demandeur d'asile ou de délivrance du titre de séjour en date du 27 décembre 2021, ensemble le rejet de son recours gracieux du 8 mars 2022 ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, et au préfet de la Charente-Maritime.
[…] DE POITIERS […] Y X, ressortissant turc, est entré en France le 16 février 2011, accompagné de ses parents et de son frère, afin d'y demander l'asile ; que l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande par une décision du 18 août 2011 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 9 février 2012 ; que par un arrêté du 6 mars 2012, […] X demande l'annulation de cette décision ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le président du conseil départemental de la Vienne a renouvelé l'autorisation de fonctionnement du lieu de vie et d'accueil La Barbamaison ; […] 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". […] Fait à Poitiers, le 30 janvier 2025.
[…] 1°) d'annuler la décision implicite née le 22 janvier 2023 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime a rejeté sa demande de transfert de 32,67 droits à paiement de base au titre de l'année 2022 ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'EARL Pallissier et au préfet de la Charente-Maritime.
[…] DE POITIERS […] par un arrêté du 29 novembre 2010, le maire ne s'est pas davantage opposé à une déclaration préalable portant sur la construction d'une terrasse en bois sur la même habitation ; que toutefois, par un jugement du 20 septembre 2012, le tribunal a annulé l'arrêté du 10 juin 2010 au motif que le dossier de déclaration préalable était incomplet et que les travaux ne pouvaient être autorisés en application de l'article L. 111-12 e) du code de l'urbanisme dès lors que la construction avait été édifiée sans permis de construire ; que M. Z a, par un courrier du 21 novembre 2010, demandé au maire de confirmer l'arrêté du 29 novembre 2010 ; que, par une lettre du 27 décembre 2012, […]
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Commentaires
S… a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Oise a rejeté sa demande, présentée le 26 septembre 2016, de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en qualité de jeune majeur. Par un jugement n° 1603801 du 6 mars 2018, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette décision et enjoint au département de l'Oise de procéder au réexamen de la demande de M. S… dans un délai de deux mois. […] Par une décision n° 405724 du 26 octobre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Caen. […]
Lire la suite…Par un jugement du 12 avril 2017, la juridiction de proximité a ordonné le renvoi préjudiciel au tribunal administratif de Poitiers de la question de la légalité des délibérations par lesquelles la CA a fixé les tarifs de la REOM pour les années 2012 à 2015 et sursis à statuer jusqu'à ce que le juge administratif se soit définitivement prononcé. […] Deux décisions de votre 3e chambre jugeant seule ont d'ailleurs déjà annulé des jugements ayant retenu une position identique pour d'autres décisions en matière de REOM (27 septembre 2010, M. […]
Lire la suite…Or, saisi par le prefet de Vienne, le tribunal administratif vient d'annuler deux arretes du maire et du president du district de Poitiers tirant les consequences, en termes de reconstitution de carriere d'un agent, de cette reponse ministerielle. […] Dans ces conditions, il lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier le decret susvise, afin de lever toute ambiguite. […] Le jugement du tribunal administratif de Poitiers cite est celui en date du 17 fevrier 1993 qui concerne le cas d'un ingenieur subdivisionnaire (7e echelon, indice brut 612) promu au grade d'ingenieur en chef et reclasse au 4e echelon, […]
Lire la suite…Roland Blum attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les jugements des tribunaux administratifs de Marseille, Poitiers et Caen annulant les délibérations d'adhésion à l'association ATTAC (Association pour une taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens) des communes de La Penne-sur-Huveaune, Poitiers, […] Ces jugements n'ayant pas fait l'objet d'appel sont désormais définitifs, il en résulte que ces adhésions sont illégales aux termes d'une jurisprudence constante. […] Il lui demande si d'autres communes que celle d'Aubagne, n'ayant pas fait l'objet de recours et donc d'annulation de leur délibération, […]
Lire la suite…Bulletin d'information municipale « Angoulême Mag » : annulation de la décision de publication d'une tribune de la majorité Par un jugement du 15 janvier 2026, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du maire de la commune d'Angoulême, directeur de la ... […]
Lire la suite…A..., qui a maintenu le recours qu'il avait précédemment introduit devant le tribunal administratif de Paris contre le refus de 2002. Par une ordonnance du 31 décembre 2008, le tribunal est remonté jusqu'au 1er janvier 1998 – ce qui correspondait à la prise en compte de la demande de 2002 et à l'application de la prescription quadriennale. […] Par un jugement contre lequel le ministre se pourvoit en cassation, le tribunal a entièrement donné satisfaction à M. […] A... contestait l'arrêté de 2009 en ce qu'il n'exécutait pas correctement l'ordonnance du TA de Paris. […] A... a en effet saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande contentieuse, […]
Lire la suite…Par un jugement du 1er décembre 1998, le tribunal administratif a sursis à statuer sur la requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si, le 5 février 1998, date d'introduction de cette requête, Sameto Technifil était encore l'employeur de M. M…. […] sur appel de la société, la cour administrative d'appel de Nantes a, par un arrêt du 28 mars 2002, annulé le jugement et les deux décisions refusant d'autoriser le licenciement. […] nous concluons : - à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes et du jugement du tribunal administratif de Caen ; - au rejet de la demande présentée à ce tribunal par la société Sameto Technifil ; […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande quelle est l'interprétation officielle de l'État sur cette question. […] Elle doit avoir opté pour la taxe professionnelle unique et être titulaire d'au moins quatre des cinq groupes de compétences énumérées audit article. […] Cette analyse est confirmée par un jugement du 25 octobre 2001 du tribunal administratif de Poitiers (communauté de communes Plaine de Courance, commune de Saint-Symphorien contre préfet des Deux-Sèvres). Le tribunal a estimé que les requérantes n'étaient pas fondées à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet refusait à la communauté de communes le bénéfice de la DGF bonifiée, […]
Lire la suite…Ainsi, la délibération d'un conseil général approuvant le financement de la construction d'un collège public d'enseignement général au Burkina Faso et une subvention au service départemental d'incendie et de secours pour la réhabilitation d'un service de lutte contre l'incendie par la commune urbaine de Majunga à Madagascar vient d'être annulée par le tribunal administratif au motif que ces opérations, […] sont dépourvues d'intérêt départemental. […] Aussi, il lui demande de lui préciser sa position quant à cette situation et si la notion d'intérêt local, […] Le récent jugement rendu en première instance par le tribunal administratif de Poitiers (M. […] Charbonneau c/département des Deux-Sèvres, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R221-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel
[…] Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article R751-10 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre V : La notification de la décision
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l'annulation d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article R122 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif ordonne le sursis à l'exécution d'une décision accordant un permis de construire ou d'une mesure de police, ou en prononce l'annulation, est transmise sans délai au ministère public près le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Article R191 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION I : L'inscription au rôle
A tout moment de la procédure, la formation de jugement ou le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peuvent décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal administratif statuant dans l'une des formations prévues aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 17 ou au rôle de la cour administrative d'appel statuant en formation plénière.
Article R921-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article R741-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
Article R122-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative en raison de l'absence de moyens sérieux d'annulation informe le requérant que s'il ne présente pas dans le délai de deux mois à compter de cette notification un mémoire confirmant les fins de sa requête à fin d'annulation, il sera réputé s'être désisté.
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 4 février 2025, n° 19/01195
- URSSAF DU LOIRET (ORLEANS, 775513682)
- FIDEXCIA TMP (AUCAMVILLE, 819731209)
- RAMZI KRIFA IMMOBILIER (NAINVILLE-LES-ROCHES, 814540472)
Son épouse – avec laquelle il s'était marié en 1967 – a présenté en 2011 une demande de pension de réversion qui a été rejetée par une décision du 9 octobre 2015. Le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de cette décision et Mme G... se pourvoit en cassation. 2. […] Sa demande a été rejetée par le ministre au motif que son mariage « était justifié par un jugement de mariage (…) établi le 27 janvier 2006, soit postérieurement au décès du militaire ». […]
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