Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 3e section, 16 juillet 2015, n° 15/05417

TGI Bobigny 16 juillet 2015

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Sur la décision

Référence :	TGI Bobigny, 8e ch., 3e sect., 16 juil. 2015, n° 15/05417
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Bobigny
Numéro(s) :	15/05417

Sur les parties

Parties :	S.A. HLM VILOGIA

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXÉCUTION

[…]

DU 16 Juillet 2015

MINUTE : 15/1146

RG : 15/05417

Chambre 8/ section 3

Rendu par Madame X, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Monsieur GALLON, Adjoint administratif faisant fonction de greffier,

DEMANDEUR :

S.A. HLM VILOGIA

[…]

représentée par Madame Pascale BOUILLET-DANEL, responsable support locatif, munie d’un pouvoir

DEFENDEUR:

Monsieur Z A

[…]

93210 LA PLAINE-B- C

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Madame X, juge de l’exécution,

Assistée de Monsieur GALLON, adjoint administratif faisant fonction de greffier.

L’affaire a été plaidée le 02 Juillet 2015, et mise en délibéré au 16 Juillet 2015.

JUGEMENT :

Prononcé le 16 Juillet 2015 par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Attendu que le 06/05/2015, la SCP Y, huissier de justice à B C, agissant pour le compte de la S.A. HLM VILOGIA a déposé à notre secrétariat-greffe une copie du procès-verbal d’expulsion de Monsieur Z A ;

Attendu que ce procès-verbal comporte assignation à Monsieur Z A d’avoir à comparaître à notre audience du 02 Juillet 2015 aux fins de :

— voir statuer sur le sort des biens qui n’auraient pas été retirés avant le jour de l’audience ;

— voir condamner Monsieur Z A en tous les dépens ;

Attendu que, cité dans les conditions de l’article 659 du Code de procédure civile, Monsieur Z A n’a pas comparu ;

Attendu que dans le procès-verbal susvisé, il est indiqué que des biens dont l’énumération est faite, ont été déménagés et que ces biens n’ont apparemment aucune valeur marchande ;

Attendu que rien n’indique que ces biens aient été retirés dans le délai d’un mois prévu par l’article R 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; qu’il y a lieu, en conséquence, et compte tenu des indications précitées, de les déclarer abandonnés ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de l’exécution,

Vu les articles R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution

Statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire ;

Déclarons abandonnés les biens qui se trouvaient dans les lieux occupés par Monsieur Z A

et énumérés dans l’inventaire annexé au procès-verbal d’expulsion en date du 22/04/2015 ;

Invitons le propriétaire des lieux à proposer les biens en question à une association caritative avant de les transporter à la décharge publique ;

Condamnons Monsieur Z A aux dépens.

FAIT A BOBIGNY, le 16 Juillet 2015

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION