Entrée en vigueur le 9 avril 2026
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : LOI n°2026-248 du 7 avril 2026 - art. 7
La présente sous-section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
Ces demandes sont faites en justice :
1° S'agissant du partage, lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas mentionnés aux articles 836 et 837 ;
2° S'agissant des autres demandes, lorsque la complexité des opérations de liquidation le requiert malgré l'absence d'indivision entre les parties ou lorsque, en cours d'instance, il apparaît qu'il n'existe pas ou plus d'indivision entre les parties.
L'article general du cabinet sur l'indivision successorale et le partage judiciaire donne le cadre du contentieux. […] Dans une succession avec plusieurs heritiers, les biens du defunt peuvent se retrouver en indivision avant le partage. […] Mais l'article 815 du code civil pose le principe central : nul ne peut etre contraint a demeurer dans l'indivision. […] Ce que change la loi du 7 avril 2026 La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 vise a simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes. […] Le partage judiciaire est prevu par l'article 840 du code civil, […]
Lire la suite…La consécration mesurée du droit absolu au partage Le tribunal mobilise classiquement les articles 815, 816 et 840 du code civil pour rappeler que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. […]
Lire la suite…[…] Par acte en date du 19 novembre 2013, Madame C Z épouse X, Monsieur E Z et Monsieur D Z ont assigné Madame F A épouse Y afin que soient ordonnées les opérations de comptes, liquidation et partages des successions de Monsieur G A et de Madame H I veuve A. Au terme de leurs dernières conclusions signifiées le 21 mai 2014, Madame C Z épouse X, Monsieur E Z et Monsieur D Z demandent au Tribunal de : Vu les articles 815, 815-9, 840, 919-1 du Code Civil — dire et ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur G A et de Madame H I, veuve A, et à cet effet : — commettre un Juge pour surveiller les opérations de partage
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2024, Monsieur [Y] [S] [M] demande, au visa des articles 815 et suivants, 840 et 842, 1240, 1303 et suivants, 1409 à 1412, 1467 à 1480, 1482 à 1491 et 1686 du code civil, 1070, 1136-1, 1360 et suivants et 700 du code de procédure civile, de :
[…] Aux termes des articles 815 du Code Civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué. En application de l'article 840 du même code, lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable et s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer, un partage judiciaire peut être ordonné.
L'article 815-6 du Code civil est complété afin de permettre au président du tribunal judiciaire d'autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis. […] Sa consécration législative n'en demeure pas moins utile, en sécurisant un mécanisme permettant de surmonter certaines situations de blocage sous le contrôle du juge. […] L'article 840 du Code civil est entièrement réécrit afin d'élargir le champ de la procédure aux demandes de liquidation, de partage et de règlement des intérêts patrimoniaux des époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité et concubins. […]
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