Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Trois des enfants ont demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions du second alinéa de l'article 860 du Code civil. […] La Cour de cassation estime enfin que la question posée ne présente pas un caractère sérieux. […] En effet, le rapport des libéralités, régi par les articles 843 à 863 du Code civil, oblige chaque héritier à rendre compte à la succession des libéralités qu'il a reçues du défunt, afin que la masse successorale ainsi reconstituée se partage entre tous les héritiers à proportion de la vocation héréditaire de chacun. […]
Lire la suite…L'article 860, alinéa 2, du code civil dispose que "si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition" et que "toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, […] la Cour de cassation estime que la question posée ne présente pas un caractère sérieux. […] En effet, le rapport des libéralités, régi par les articles 843 à 863 du code civil, oblige chaque héritier à rendre compte à la succession des libéralités qu'il a reçues du défunt, afin que la masse successorale ainsi reconstituée se partage entre tous les héritiers à proportion de la vocation héréditaire de chacun. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] Et aux motifs éventuellement adoptés que, conformément aux articles 843 à 863 du code civil, tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a personnellement reçu du défunt par donations entre vifs directement ou indirectement à moins qu'elles ne lui aient été faites expressément hors part successorale ; que la charge de la preuve incombe à celui qui sollicite le rapport et qui, pour ce faire, […]
[…] — les articles 843 et suivants du code civil, c'est-à-dire les articles 843 à 863 inclus dans la section 2, intitulée « du rapport des libéralités », du chapitre VIII du titre 1 er du livre III du code civil,
[…] C'est en raison du caractère prétendument exagéré des primes que les fils de la défunte ont sollicité au visa des articles 843 et 863 du Code civil le rapport des primes à la succession. Or l'article 857 du Code Civil stipule “ Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier”
Successibles tenus au rapport Seuls les héritiers venant effectivement à la succession sont tenus au rapport, car celui-ci a pour but de reconstituer fictivement la masse des biens qu'ils vont se partager (Code civil, article 843). […] L'héritier doit être indemnisé de ses dépenses d'amélioration ou de conservation du bien (Code civil, article 861). […] Les conséquences des circonstances extrinsèques sont supportées par la succession (a contrario, Code civil, article 863). […]
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