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REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY me CHAMBRE

N° RG : 2018P00958

Le 30 Mai 2018, […]

DEFENDEUR :

SAS THETA CONSULTANT

Adresse légale :

[…]

[…]

N° Registre du Commerce 9301 : 503963183 / N° de Gestion : 2014 B 6475

Représentant Légal : M. T G 8 […] […] Comparant assisté de M. Olivier DUBREUIL, expert comptable

contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M. Daniel CHAPRON Juges : M. J-P AUBRY-ANDRE M. Philippe ALLIAUME Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 22 Mai 2018

LIQUIDATION JUDICIAIRE __IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2018300917

A la date du 30 Avril 2018, la SAS THETA CONSULTANT a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 503963183 / N° de Gestion : 2014 B 6475 a pour activité : toutes activités d’imprimerie ou liées aux arts graphiques par tous procédés et notamment la pao la composition et la photocomposition à façon de l’imprimerie de presse. le conseil en gestion de production et la prestation de services dans tout domaine se rapportant à la production graphique et le multimédia. Exerçant sous la forme de SAS , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du

Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. T G ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assisté de M. DUBREUILL, expert-comptable.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

e s’élèverait à 692 199,36 € dont disponible 692 199,36 € ; e le passif exigible serait de 845 407,56 € dont privilégié 845 407,56 E€ ; + Et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 0,00 EUR et que le débiteur employait un salarié.

Le dirigeant déclare que la société fait partie du groupe GP INVEST qui est en procédure collectives. Il résulte :

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 Mai 2018 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

N° de PC : 2018300917 DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS THETA CONSULTANT

Adresse légale :

[…]

N° RCS de BOBIGNY : 503963183 / N° de Gestion : 2014 B 6475

Activité : toutes activités d’imprimerie ou liées aux arts graphiques par tous procédés et notamment la pao la

composition et la photocomposition à façon de l’imprimerie de presse. le conseil en gestion de production et la prestation de services dans tout domaine se rapportant à la production graphique et le multimédia.

Fixe au 30 Mai 2020 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. X Y. Mandataire Liquidateur : M^e Bertrand JEANNE 2 […]

Fixe provisoirement au 15 Juin 2017 la date de cessation des paiements motivée par inscription de privilèges URSSAF.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de DEUX mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Daniel CHAPRON, Président et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.

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