Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Le respect des formes légales de testament (olographe (Code civil, art. 968), authentique, mystique (Code civil, art. 976)). […] Il bénéficie comme le testament authentique reçu par le notaire d'une confidentialité et d'une sécurité absolue. […] Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-25.160, Publié au bulletin - Légifrance Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 janvier 2025, 23-18.823, Publié au bulletin - Légifrance Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2013, 12-17.360, Publié au bulletin - Légifrance Article 223-15-2 - Code pénal - Légifrance
Lire la suite…Le respect des formes légales de testament (olographe (Code civil, art. 968), authentique, mystique (Code civil, art. 976)). (2) Cependant, cette liberté est conditionnée à la capacité juridique du testateur au moment de l'acte. […] Il bénéficie comme le testament authentique reçu par le notaire d'une confidentialité et d'une sécurité absolue. […] Ce motif, inscrit à l'article 223-15-2 du Code pénal, peut être invoqué en droit civil pour faire annuler un acte juridique, notamment une donation. (4) Là encore, le juge devra évaluer si le consentement du défunt a été vicié, ou si la bénéficiaire a profité de la vulnérabilité du testateur. […]
Lire la suite…[…] — condamner M. [Y] [S], M. [P] [S] et Mme [E] [S] à lui verser la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — dire que les dépens seront supportés par la succession de [Q] [S], par application de l'article 1016 du code civil. Dans ses dernières conclusions du 2 décembre 2014, la commune de Gouvieux demande à la cour, au visa des articles 901, 967, 968 et 1004 du code civil, de : — confirmer en toutes ses dispositions le jugement, — en tout état de cause,
[…] Attendu toutefois qu'en tant que de besoin, la Cour adopte les motifs du jugement déféré, selon lesquels ce testament, établi au nom des deux époux et signé par les deux, est nul par application de l'article 968 du code civil ;
[…] M. E B sollicite l'annulation de cet acte au motif qu'il s'agit d'un testament mais qu'il est contraire aux dispositions des articles 967 et 968 du code civil qui prohibent les testaments conjonctifs.
Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre (Article 724 du Code civil) A leur défaut, la succession est acquise à l'État, qui doit se faire envoyer en possession. […] La lettre de l'article 968 du Code civil précise qu'un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque et mutuelle. […]
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