Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
[…] 50. Le Gouvernement affirme que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes pour se plaindre du comportement prétendument violent des gendarmes. Il affirme que le requérant aurait pu introduire une action fondée sur les dispositions de droit commun sur la responsabilité civile délictuelle (articles 998 et 999 de l'ancien code civil) pour réclamer un dédommagement pour le préjudice qu'il aurait subi.
[…] 50. Le Gouvernement excipe de l'irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes. Il allègue que le requérant a omis de se constituer partie civile dans le cadre de sa plainte pénale et qu'il n'a pas non plus introduit une action séparée en responsabilité civile délictuelle contre la société U. et ses employés, fondée sur les articles 998 et 999 du code civil. À ses dires, cette dernière action aurait pu aboutir à la réparation du préjudice matériel et moral que le requérant allègue avoir subi du fait du décès de son fils. Eu égard aux conclusions de l'inspection départementale du travail, le Gouvernement affirme que le requérant aurait pu introduire cette action sans attendre la fin de l'enquête pénale.
[…] 65. Le Gouvernement excipe de l'irrecevabilité du grief concernant les mauvaises conditions de détention et l'absence de traitement médical dans la prison de Jilava. Il affirme que le requérant aurait pu introduire une action en dédommagement sur la base des dispositions de droit commun sur la responsabilité civile délictuelle (articles 998 et 999 du code civil). Il renvoie à la décision sur la recevabilité rendue par la Cour le 20 mai 2008 dans l'affaire Stan c. Roumanie, no 6936/03.
Les dispositions du présent article sont complétées par l'ordonnance du Gouvernement no 2/2001 relative au régime juridique des contraventions approuvée par la loi no 180/2002, telle que modifiée et complétée ultérieurement. » 2. Les dispositions pertinentes du code civil et du code de procédure civile a) Le code civil 39. […] À l'époque des faits, les dispositions du code civil relatives à la responsabilité civile délictuelle et aux effets des obligations étaient libellées comme suit : Article 998 « Tout fait de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige à réparation celui par la faute duquel il est arrivé. » Article 999 « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé par ses actes, […]
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