COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 53B

1^re chambre 2^e section

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 24 NOVEMBRE 2015

R.G. N° 13/05224

AFFAIRE :

SA FRANFINANCE

C/

X Y

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Mars 2013 par le Tribunal d’Instance de MONTMORENCY

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 11-12-846

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Anne laure DUMEAU

M^e Franck LAFON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SA FRANFINANCE

prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

N° SIRET : 719 807 406

XXX

XXX

représentée par M^e Anne laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 – N° du dossier 40794

assistée de M^e Eric AZOULAY de la SCP FINKELSTEIN/DAREL/AZOULAY/ROLLAND/CISSE, Plaidant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10

APPELANTE

****************

Madame X Y

XXX

XXX

représentée par M^e Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 – N° du dossier 20130394

assistée de M^e Thomas BOURRIAU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0118

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 11 Juin 2015 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant M^me Claire MORICE, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Serge PORTELLI, Président,

M^me Claire MORICE, Conseiller,

M^me Véronique CATRY, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Marie-Pierre QUINCY,

FAITS ET PROCEDURE,

Vu l’arrêt confirmatif du 9 décembre 2014, ordonnant la réouverture des débats pour permettre à la SA FRANFINANCE de conclure sur la demande reconventionnelle de X A tendant au remboursement de la somme de 2 200 €,

Vu les conclusions de la SA FRANFINANCE du 13 mai 2015 demandant à la Cour de rejeter cette demande,

Vu l’ordonnance de clôture du 11 mai 2015,

MOTIFS

Il est renvoyé à l’arrêt du 9 décembre 2014 pour l’exposé des faits et de la procédure.

X A était redevable envers la SA FRANFINANCE, après la déchéance du terme d’une somme de 14 645,99 €, selon décompte actualisé au18 juin 2012.

Il résulte du décompte de l’huissier de justice du 9 août 2013 que X A a effectué plusieurs versements entre le 18 juillet 2012 et le 25 juin 2013 pour une somme globale de 2 200 € auprès de la SA FRANFINANCE.

C’est cette somme dont X A demandait le remboursement, estimant qu’elle l’avait versée par erreur.

L’erreur n’étant pas rapportée, sa demande n’est donc pas fondée. Il convient de l’en débouter.

La SA FRANFINANCE, qui succombe principalement à son action, est condamnée aux dépens d’appel. En revanche, chacune des parties supportera les frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Vu l’arrêt de réouverture des débats du 9 décembre 2014,

Déboute X A de sa demande reconventionnelle,

Y ajoutant,

Laisse les frais irrépétibles exposés en cause d’appel à la charge de chacune des parties, en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SA FRANFINANCE aux dépens d’appel dont distraction au profit de Maître LAFON, avocat au barreau de Versailles, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M. Serge PORTELLI, Président et par Madame QUINCY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,