Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La condition juridique du légataire universel est calquée « en tant que de raison » pour l'indivision, l'option et le partage (mais pas pour le rapport par exemple) sur celle de l'héritier ab intestat (Code civil, article 724-1). En conséquence, celui-ci dispose d'une option. ll peut accepter son legs purement et simplement, […] il convient de rappeler que le légataire est tenu au paiement des dettes, charges et legs particuliers en proportion de ses droits (Code civil, article 1012 et : Cour de cassation – Première chambre civile – 12 janvier 1983 / n° 81-16.343). […]
Lire la suite…Une telle renonciation doit se faire par acte authentique et être reçue par deux Notaires (article 930 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] ainsi qu'il résultait au demeurant de l'attestation de notaires chargés du règlement successoral ; qu'en disant qu'elle était légataire à titre universel et tenue pour sa part, des dettes de la succession, la cour d'appel a dénaturé les termes du testament de M. Y… et violé les articles 1134 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile et qu'elle a dans le même temps violé les articles 1010 et 1012 du code civil ;
[…] 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] Les consorts [V] étant légataires universels, ils sont par ailleurs, comme les consorts [B], héritiers, tenus aux dettes dans les limites des parts reçues, sans qu'il soit utile de s'attacher au caractère mobilier ou immobilier des parts, conformément aux dispositions de l'article 1012 du code civil.
[…] Attendu d'abord, que la clause testamentaire dite de disposition d'accroissement n'implique aucune référence nécessaire aux dispositions des articles 1044 et 1045 du Code civil et peut également résulter de la volonté du testateur lui-même ; que c'est donc sans modifier l'objet du litige ni violer les articles précités que la cour d'appel a ainsi statué ; ensuite, que si la clause litigieuse constitue effectivement un legs particulier et non un legs à titre universel, […]
Ce principe, codifié par le Code civil, repose sur un équilibre entre la liberté de tester et les impératifs de protection des proches du défunt. Définition du légataire universel L'article 1003 du Code civil définit le legs universel comme suit : « Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès. […] En efet, certaines catégories de personnes sont frappées d'incapacité de recevoir, comme les tuteurs ou curateurs du testateur, sauf exceptions (article 905 du Code civil). […] ainsi que les legs particuliers, même si cela épuise son émolument (article 1012 du Code civil). […]
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