Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
pendant 7 jours
La responsabilité dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)serait recherchée sur la base contractuelle et plus particulièrement sur le fondement de l'article 1779 du Code civil. Le refus de paiement des factures constituerait une faute au regard des articles 1142 et 1147 du Code civil. […]
Lire la suite…D'après la sociétéSOCIETE2.)etPERSONNE1.), cette clause serait affectée d'une impossibilité manifeste d'exécution, en violation des articles 1134 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…[…] — le par ces motifs de l'assignation délivrée par la société Icade Promotion vise les articles 1134 et 1147 du code civil tels qu'existants avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016;
[…] — la responsabilité pour faute de l'intimée est, dès lors, caractérisée sur le fondement des articles 1147 et 1382 du code civil ; […]
[…] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 10 juillet 2019 par les appelants qui concluent à l'infirmation du jugement susvisé en toutes ses dispositions et demandent à la cour de dire leurs demandes recevables et fondées, dire que la société Enedis anciennement dénommée ERDF est entièrement responsable des préjudices nés de la surtension survenue le 18 janvier 2014, à titre principal en application des articles 1386-2 et 1386-3 du code civil ou subsidiairement sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du même code, sollicitant en tout état cause la condamnation de cette dernière à leur payer, avec intérêts au jour de l'assignation, les sommes de :
La responsabilité dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)serait recherchée sur la base contractuelle et plus particulièrement sur le fondement de l'article 1779 du Code civil. Le refus de paiement des factures constituerait une faute au regard des articles 1142 et 1147 du Code civil. […]
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