Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
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Référence : Cass. 3e civ., 8 octobre 2026, n° 24-16.523, FS-B (publié au Bulletin) (texte intégral) · Textes : art. 1147, devenu 1231-1, du code civil ; art. 455 du code de procédure civile. Motif de principe : « S'il est tenu compte, pour cette appréciation, des compétences personnelles du maître de l'ouvrage, celles-ci, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, se déterminent au regard de son objet ou des activités qu'elle exerce et non au regard des compétences de son représentant légal, que celui-ci soit une personne physique ou une personne morale. » Quels étaient les faits ?
Lire la suite…La difficulté juridique était de déterminer si la corrosion des garde-corps permettait de mobiliser la garantie décennale prévue par l'article 1792 du Code civil. 2. Garantie décennale : le désordre doit rendre l'ensemble de l'ouvrage impropre à sa destination L'article 1792 du Code civil institue une responsabilité de plein droit des constructeurs lorsque les dommages compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. […] Sur le fondement de l'article 1147 ancien du Code civil, la Cour de cassation rappelle que les désordres affectant un élément d'équipement dissociable, qui n'est pas destiné à fonctionner, […]
Lire la suite…[…] — le par ces motifs de l'assignation délivrée par la société Icade Promotion vise les articles 1134 et 1147 du code civil tels qu'existants avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016;
[…] — la responsabilité pour faute de l'intimée est, dès lors, caractérisée sur le fondement des articles 1147 et 1382 du code civil ; […]
[…] 2, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par acte en date du 19 Avril 2012 de la SCP PIETTE – Y, Huissiers de Justice associés à LAON (02000), la […] a assigné la Société d'assurance HUBENER VERSICHERUNGS AG en l'établissement de la société de courtage la SARL TRANSCONSEIL ASSURANCES à l'audience publique du 10 Mai 2012 aux fins de : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil Vu les article R 112-1, L. 114-1, L.114-2 et L.I22-1 et suivant du Codalcles assurance, CONSTATER que la prescription de l'action rclative au règlement| de l'indemnité contractuellement due a été interrompue. CONSTATER qu'en tout état de cause, la prescription bicrmale n'est |pas opposable à la concluante.
L'article 1242 du code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » ( ). […] Dans cette affaire, l'ascenseur de l'immeuble avait été l'instrument du dommage subi par un occupant, […]
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