Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
pendant 7 jours
Tout l'enjeu se joue donc sur trois terrains que cet article traite successivement : la nature exacte de la sanction, l'identité de celui qui peut agir, et le sort des sommes déjà versées une fois le contrat effacé. […] Il n'est pas frappé d'inexistence, ni d'inopposabilité : il est affecté d'une nullité relative (art. 1147 C. civ.). Autrement dit, il est annulable à la demande de la personne protégée, non nul de plein droit. […] Le principe est posé par l'article 1145 du Code civil — toute personne physique peut contracter, sauf incapacité prévue par la loi — et l'exception par l'article 1146, qui range les mineurs non émancipés parmi les personnes incapables de contracter. […]
Lire la suite…Le champ d'application de l'article L. 332-1 du code de la consommation et la notion de disproportion Le cautionnement est défini par l'article comme le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. […] au moment où celle-ci est appelée, lui permet de faire face à son obligation. […] La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 12 février 2025, qu'il « résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, […]
Lire la suite…[…] — le par ces motifs de l'assignation délivrée par la société Icade Promotion vise les articles 1134 et 1147 du code civil tels qu'existants avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016;
[…] — la responsabilité pour faute de l'intimée est, dès lors, caractérisée sur le fondement des articles 1147 et 1382 du code civil ; […]
[…] 2, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par acte en date du 19 Avril 2012 de la SCP PIETTE – Y, Huissiers de Justice associés à LAON (02000), la […] a assigné la Société d'assurance HUBENER VERSICHERUNGS AG en l'établissement de la société de courtage la SARL TRANSCONSEIL ASSURANCES à l'audience publique du 10 Mai 2012 aux fins de : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil Vu les article R 112-1, L. 114-1, L.114-2 et L.I22-1 et suivant du Codalcles assurance, CONSTATER que la prescription de l'action rclative au règlement| de l'indemnité contractuellement due a été interrompue. CONSTATER qu'en tout état de cause, la prescription bicrmale n'est |pas opposable à la concluante.
Saisi d'un litige portant sur des parts de coopératives — produits qui ne sont pas des instruments financiers au sens du code monétaire et financier —, le tribunal judiciaire de Rennes a qualifié l'intervention du cabinet d'activité de conseil en gestion de patrimoine entrant dans le champ de l'article L. 541-1, […] 2e ch. civ., 23 sept. 2025, n° 12/02592, cabinet Ouest Assurances Patrimoine). […] L'obligation d'information du conseiller en gestion de patrimoine ne repose sur aucun texte spécial : elle est tirée du droit commun de la responsabilité contractuelle — l'ancien article 1147 du code civil, devenu 1231-1. […]
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