Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 2 : La capacité et la représentation / Paragraphe 1 : La capacité
Article 1147 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • +500
Dans un arrêt du 7 mars 2024 (pourvoi n° 22-15.415), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.Elle estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en se déterminant comme elle l'a fait alors qu'elle avait constaté que le plan de contrôle des implantations ne révélait un décalage par rapport au plan d'implantation que pour certaines maisons, sans s'expliquer
Lire la suite…Au plan civil, la cour juge, sur le fondement de l'article 1147 (ancien) du Code civil, que le centre avait une obligation contractuelle de sécurité. Celle-ci est habituelle s'agissant d'une activité dangereuse. À la charge des clubs sportifs, elle est depuis longtemps reconnue en jurisprudence, surtout lorsque le contrat porte sur une prestation offerte dans des locaux aménagés.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] d'où il résulte que le juge de proximité qui constatait que les époux X… avaient été condamnés car les travaux entrepris par la société Blanvillain constituaient un empiétement, ne pouvait les débouter de leur demande en garantie contre l'entrepreneur en relevant qu'il leur appartenait de s'assurer de l'accord des voisins et qu'il n'était pas démontré qu'ils ignoraient le mode de réalisation de l'étanchéisation de l'ouvrage et les prescriptions du permis de construire avant le début des travaux ; qu'il a ainsi violé l'article 1147 du code civil ;
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[…] Il découle des anciens articles 1134 et 1147 du code civil que si le contrat d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition contraire et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
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3. Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 21 septembre 2016, n° 2016010554
[…] G assignaient la société A B NORD EST et la société IBAC aux fins de : Vu l'article 1147 du code civil, et subsidiairement l'article 1792 du même code, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Littoral·
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Il résulte de l'article 1147 du Code civil que la banque qui propose à un emprunteur de souscrire à une assurance de groupe doit l'éclairer sur les risques potentiels en lien avec la situation personnelle de l'emprunteur.
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