Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
pendant 7 jours
Les assurés font grief à l'arrêt de rejeter leur demande formée sur le fondement de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article L. 242-1 du code assurances ne sont pas exclusives de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil ; que le maître de l'ouvrage ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage est en droit d'obtenir le préfinancement des travaux de nature à mettre fin aux désordres ; […]
Lire la suite…Il est fondé sur la responsabilité contractuelle de droit commun (article 1231-1 du code civil, ancien article 1147). […]
Lire la suite…[…] — le par ces motifs de l'assignation délivrée par la société Icade Promotion vise les articles 1134 et 1147 du code civil tels qu'existants avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016;
[…] — la responsabilité pour faute de l'intimée est, dès lors, caractérisée sur le fondement des articles 1147 et 1382 du code civil ; […]
[…] 2, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par acte en date du 19 Avril 2012 de la SCP PIETTE – Y, Huissiers de Justice associés à LAON (02000), la […] a assigné la Société d'assurance HUBENER VERSICHERUNGS AG en l'établissement de la société de courtage la SARL TRANSCONSEIL ASSURANCES à l'audience publique du 10 Mai 2012 aux fins de : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil Vu les article R 112-1, L. 114-1, L.114-2 et L.I22-1 et suivant du Codalcles assurance, CONSTATER que la prescription de l'action rclative au règlement| de l'indemnité contractuellement due a été interrompue. CONSTATER qu'en tout état de cause, la prescription bicrmale n'est |pas opposable à la concluante.
Le Tribunal avait pu, à ce propos, prendre appui sur l'article 1709 du Code civil selon lequel « le louage des choses » ne peut se faire que « moyennant un certain prix ». Le jugement avait, néanmoins, pris en compte le préjudice matériel subi par Mme J...[1] . Mme J...avait interjeté appel de ce jugement. […] 12 du code de procédure civile et 1709 du code civil ». […] 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ». […] 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. ».
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