Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
PERSONNE1.)a encore demandé à voir ordonner la majoration du taux d'intérêt légal de trois points à l'expiration du délai de 3 mois suivant la signification du jugement à intervenir et à voir condamner la société SOCIETE1.)à lui payer le montant de 2.500 EUR à titre d'indemnité de procédure. 3 Il a basé son action sur les articles 1134, 1142 et 1146 du Code civil, sinon sur les articles 1792 et 2270 du même Code, sinon sur les articles 1641 et 1644 dudit Code, […] qu'il n'y a pas eu de réception 7 des travaux et que l'obligation de garantie contre les vices de la construction est dès lors régie en l'espèce par les articles 1147 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…Elle a basé sa demande principalement sur les articles 1147 et suivants du Code civil, sinon, subsidiairement sur les articles 1382 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…[…] — le par ces motifs de l'assignation délivrée par la société Icade Promotion vise les articles 1134 et 1147 du code civil tels qu'existants avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016;
[…] — la responsabilité pour faute de l'intimée est, dès lors, caractérisée sur le fondement des articles 1147 et 1382 du code civil ; […]
[…] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 10 juillet 2019 par les appelants qui concluent à l'infirmation du jugement susvisé en toutes ses dispositions et demandent à la cour de dire leurs demandes recevables et fondées, dire que la société Enedis anciennement dénommée ERDF est entièrement responsable des préjudices nés de la surtension survenue le 18 janvier 2014, à titre principal en application des articles 1386-2 et 1386-3 du code civil ou subsidiairement sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du même code, sollicitant en tout état cause la condamnation de cette dernière à leur payer, avec intérêts au jour de l'assignation, les sommes de :
Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s'applique à partir de la réception de l'ouvrage. Jusqu'à la réception ou à défaut de réception, leconstructeur est soumis à la responsabilité contractuelle de droit commun découlant de l'article 1147 du Code civil. […] L'article 2270 du Code civil dispose que les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après dix ans, s'il s'agit degros ouvrages, après deux ans pour les menus ouvrages. […] Il y aurait eu transaction au sens de l'article 2044 du Code civil. […]
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