[…] ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article 1168 du Code civil que la condition est un événement futur de réalisation incertaine dont dépend l'existence de l'obligation et de l'article 1185 du même code que le terme diffère de la condition en ce qu'il ne suspend pas l'engagement dont il retarde seulement l'exécution ; que le contrat conclu entre M. X… et la société AXONE INVEST disposait que le transfert de la propriété était intervenu le jour de la signature de l'acte, le cessionnaire s'obligeant à payer le prix au plus tard le 18 janvier 2002, d'où il résulte que le contrat était définitivement formé, […]

[…] Par mémoire reçu au greffe le 1 er décembre 2005, elle conclut principalement : — que l'exception d'incompétence opposée par la COMMUNE DE REGUISHEIM est irrecevable, — que le Tribunal de Grande Instance de COLMAR ne pouvait invoquer les articles 1168 et 1184 du Code civil sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, — qu'il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas respecté les articles 4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile, — prononcer la nullité de la clause résolutoire, soit considérer la vente consolidée,