Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.
[…] dans un arrêt du 25 novembre 2025, que le recours à l'article 1592 du Code civil — permettant de laisser le prix à l'estimation d'un tiers — n'exclut pas l'application de l'article 1843-4 lorsque les parties n'ont pas déterminé les modalités précises de l'évaluation. […] Dès lors, […] Il mobilise l'ensemble des techniques d'interprétation des contrats issues du droit commun, notamment l'article 1188 du Code civil qui commande de rechercher la commune intention des parties plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. […] L'article 1843-4 du Code civil trouve enfin à s'articuler avec le droit commun de la vente. L'article , qui permet de laisser le prix à l'estimation d'un tiers, […]
Lire la suite…Le nouvel article 1195 du code civil dispose : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. […] Pour interpréter le contrat et rechercher la commune intention des parties, le tribunal fait logiquement référence et application des articles 1188, 1189 et 1192 du code civil.
Lire la suite…[…] La SARL Les Primeurs du Sud, suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 février 2025, demande à la cour de: Vu l'article L 125-5 du code de l'environnement, Vu les articles 1104, 1137, 1191, 1178 et 1188 du code civil, — confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 22 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Toulon en ce qu'il a: * prononcé la résolution du contrat en date du 1er décembre 2017 liant la SCI Megrine à la SARL Les Primeurs du Sud,
[…] Par conclusions communiquées le 19 septembre 2022 et signifiées le 23 septembre 2022, Mme [X] a sollicité au visa notamment de l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 1126, 1128, 1134, 1135, 1156 et suivants, 1315 et 1589 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 815 et suivants, 1188 et suivants, 1614 et 1992 du Code civil, des articles 514, 514-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442-8 du Code de l'urbanisme, de
[…] La cour doit donc interpréter la clause litigieuse en tenant compte de la commune intention des parties ou, à défaut, du sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation, conformément à l'article 1188 du code civil. […]
Une clause dite « de style » a la même valeur qu'une autre : elle engage les parties (art. 1103 du code civil). […] Il n'existe que deux manières de la neutraliser : l'interpréter lorsqu'elle est réellement ambiguë (art. 1188 et suivants), ou lui opposer un texte spécial qui exige davantage que la simple formule. […] il se retourne contre le rédacteur — le contrat d'adhésion s'interprète « contre celui qui l'a proposé » (art. 1190), ce qui vise directement le modèle pré-rédigé. […] Des vendeurs avaient consenti à une société acquéreur, professionnelle de l'immobilier, une clause étendant le droit de rétractation de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
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