Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Depuis la réforme du droit des contrats de 2016 (ordonnance du 10 février 2016, ratifiée par la loi du 20 avril 2018), le Code civil offre un arsenal complet de remèdes à l'inexécution contractuelle, codifiés aux articles 1217 à 1231-7 du Code civil. […] Quels sont les types de litiges contractuels traités par JEM-AVOCAT ? […] Le juge dispose de règles d'interprétation codifiées aux articles 1188 à 1192 du Code civil : recherche de la commune intention des parties, interprétation en faveur du débiteur en cas de doute, prise en compte du contrat dans son ensemble. […]
Lire la suite…Cependant, elle doit être précise et claire (article 1192 du Code civil). Ainsi, en cas de litige, les juges pourront se référer à la convention, sans équivoque, pour interprétation. Pour répondre à l'enjeu qu'elle constitue, la garantie comporte les éléments relatifs à l'identité des parties et indique qui est le bénéficiaire de la garantie : la société cédée ou la personne de l'acquéreur.
Lire la suite…[…] La SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances Mutuelles (les MMA) dans leurs dernières conclusions en date du 31 décembre 2020, demandent à la cour au visa des articles 4, 5, 12 et 13 du code de procédure civile, L. 125-1 du code des assurances, 1231-1 et suivants et 1192 du code civil, de':
[…] « 1°/ que l'article 17-7) des statuts de la SCM prévoyait que « la société étant une société à capital variable, chaque associé dispose également de la possibilité de 'démissionner', c'est-à-dire que souhaitant se retirer, […] de sorte que c'était à la date de la décision acceptant la démission de M. [Y] de la société SCM que l'expert devait se placer pour évaluer les parts de l'associé retrayant, la cour d'appel a dénaturé l'article 17-7) des statuts de la SCM, en violation de l'article 1134 (devenu 1192) du code civil, ensemble le principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents qui sont soumis à leur examen ;
[…] Attendu que la S.A.S. CONCEPT MULTIMEDIA, par ses conclusions déposées lors de l'audience des plaidoiries, demande au Tribunal de : Vu notamment les pièces versées aux débats, Vu les articles 1192 et suivants du Code Civil DEBOUTER la société L'IMMOBILIER PARISIEN de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; Et par conséquent,
Enseignement n° 1 : Les pénalités sont dues de plein droit lorsque leur inexécution définitive est constatée à la clôture de l'exercice Dans un arrêt du 27 février 2026, le Conseil d'État est venu apporter un éclairage sur le rôle du juge dans l'interprétation des termes d'un contrat, question aujourd'hui régie par les articles 1188 à 1192 du code civil, et appliquée à la question technique et néanmoins cardinale du point de départ du délai de prescription d'un droit contractuel. […] La position du Conseil d'État est donc d'autant plus compréhensible qu'elle est cohérente avec l'article 1231-5 du code civil, […]
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