Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 3 : Des obligations alternatives
Article 1192 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Alors, de deuxième part, qu'en affirmant, pour exclure toute solidarité entre elles, et considérer que l'action dirigée contre Intersa n'avait pas de chance même minime de permettre de recouvrer à son encontre les sommes dues par la société novelle TMT, que le protocole d'accord du 2 janvier 2003 mettait à la disposition des sociétés Intersa et nouvelle TMT des matériels distincts et à leur charge un loyer différent, quand pour la plus grande part de ces matériels, ce protocole les mettait à leur disposition commune et en partageait entre elles le loyer, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce protocole et violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1192 du code civil.
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[…] Aux termes de l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation Aux termes de l'article 1192 du même code, On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation
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3. Tribunal de commerce d'Ajaccio, 27 janvier 2021, n° 2020004255
[…] Qu'ainsi elle contrevient aux dispositions de l'article 1170 du code civil selon lequel : « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite […]
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[…] « la cession de la créance principale comprenant ainsi par application de l'article 1192 du Code civil, ces accessoires emportent au profit du cédant la cession de la créance sur la caution, de sorte que cette dernière peut, lorsqu'elle conteste le droit invoqué contre elle, exercer le droit à retrait litigieux ». […]
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