Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Modification du contrat de travail et refus du salarié : le guide employeur Lorsque votre salarié refuse une modification de son contrat de travail, ce refus est légitime et ne constitue jamais une faute : le contrat ne peut être modifié sans l'accord des deux parties (article 1193 du Code civil). […] La procédure lorsque le motif est personnel ou disciplinaire La procédure de l'article L.1222-6 ne s'applique qu'au motif économique. […]
Lire la suite…Elle figure à l'article 1er de l'annexe du décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Électricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique. […]
Lire la suite…[…] Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la SCI Mika a assigné l'EURL GHA Transport en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1224, 1231-1, 1342-4, 1193, 1725 et 1728 du code civil, des articles 834 et suivants, 489, 514 du code de procédure civile, des articles L433-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L145-41 du code de commerce :
[…] . Vu la lettre de résiliation, | Vu les dispositions de l'article 1134 (ancien) – 1103, 1104, 1193 (nouveaux) du Code Civil sur la formation, la négociation, l'exécution et la force obligatoire des contrats,
[…] LA PROCEDURE Par acte d'huissier en date du 4 juillet 2017, remis à personne se déclarant habilitée, la société LINDSEY & PARTNERS 2 donné assignation à la SNC MULIMMO demandant au Tribunal de : Vu les articles 1134, 1153 anciens du Code civil et les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1231-6, 1344-1 nouveaux du Code Civil, Condamner la société MULIMMO à payer à la société LINDSEY & PARTNERS les sommes suivantes, — 200.000,00€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2016 jusqu'à parfait règlement au titre du remboursement de son apport dans la SEP « AMELIE »,
L'article 1193 du Code civil prévoit qu'un contrat ne peut être modifié que par le consentement mutuel des parties, sauf hypothèse particulière prévue par la loi. […]
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