Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 le confirme : le « prix définitif à payer » doit inclure l'ensemble des taxes, redevances, suppléments et droits inévitables et prévisibles à la date de publication. […] C-573/13). […] Le principe : prix définitif dès l'encaissement En droit interne, l'article 1193 du Code civil verrouille la règle : un contrat conclu ne peut être modifié que d'un commun accord. […]
Lire la suite…Suivant l'article L. 211-12 du code du tourisme, les modifications de prix sont possibles à condition qu'elles soient prévues dans le contrat, que celui-ci précise leurs modalités de calcul et qu'il indique également que le voyageur a droit à une réduction du prix. […] Mais ici l'ajustement tarifaire de dernière minute bute sur un principe établi : en ce qui concerne les vols secs le prix payé est définitif. […] En conséquence les parties peuvent s'entendre pour en déterminer les termes et notamment l'évolution prix à la hausse ou à la baisse (article 1193 du code civil) avant la réalisation de la prestation. […]
Lire la suite…[…] Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la SCI Mika a assigné l'EURL GHA Transport en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1224, 1231-1, 1342-4, 1193, 1725 et 1728 du code civil, des articles 834 et suivants, 489, 514 du code de procédure civile, des articles L433-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L145-41 du code de commerce :
[…] . Vu la lettre de résiliation, | Vu les dispositions de l'article 1134 (ancien) – 1103, 1104, 1193 (nouveaux) du Code Civil sur la formation, la négociation, l'exécution et la force obligatoire des contrats,
[…] LA PROCEDURE Par acte d'huissier en date du 4 juillet 2017, remis à personne se déclarant habilitée, la société LINDSEY & PARTNERS 2 donné assignation à la SNC MULIMMO demandant au Tribunal de : Vu les articles 1134, 1153 anciens du Code civil et les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1231-6, 1344-1 nouveaux du Code Civil, Condamner la société MULIMMO à payer à la société LINDSEY & PARTNERS les sommes suivantes, — 200.000,00€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2016 jusqu'à parfait règlement au titre du remboursement de son apport dans la SEP « AMELIE »,
Art. 1193 C. civ.Art. L. 1234-9 C. trav. L'article 1193 du Code civil pose que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise. […]
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