Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Elle est en principe librement révocable par chacun des époux, à tout moment et sans avoir à justifier d'un motif (article 1096 du Code civil), sauf lorsqu'elle a été insérée dans le contrat de mariage, auquel cas sa remise en cause suit les règles, plus contraignantes, […] 1094-1, 1096, 1098, 1193. […]
Lire la suite…Cette formulation, qui s'inscrit dans le prolongement des visas combinés de l'article 1690 du Code civil et de l'article L141-5 du Code de commerce, consacre une distinction fondamentale entre, d'une part, les éléments constitutifs du fonds de commerce énumérés limitativement par la loi et, […] par un accord du 10 octobre 2016, le droit exclusif de distribuer ses produits sur le territoire national pour une durée de cinq ans. […] Cette formulation, rendue sous le visa des articles 1103, 1193, 1194, 1719 et 1743 du Code civil, ainsi que de l'article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…[…] Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la SCI Mika a assigné l'EURL GHA Transport en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1224, 1231-1, 1342-4, 1193, 1725 et 1728 du code civil, des articles 834 et suivants, 489, 514 du code de procédure civile, des articles L433-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L145-41 du code de commerce :
[…] . Vu la lettre de résiliation, | Vu les dispositions de l'article 1134 (ancien) – 1103, 1104, 1193 (nouveaux) du Code Civil sur la formation, la négociation, l'exécution et la force obligatoire des contrats,
[…] LA PROCEDURE Par acte d'huissier en date du 4 juillet 2017, remis à personne se déclarant habilitée, la société LINDSEY & PARTNERS 2 donné assignation à la SNC MULIMMO demandant au Tribunal de : Vu les articles 1134, 1153 anciens du Code civil et les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1231-6, 1344-1 nouveaux du Code Civil, Condamner la société MULIMMO à payer à la société LINDSEY & PARTNERS les sommes suivantes, — 200.000,00€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2016 jusqu'à parfait règlement au titre du remboursement de son apport dans la SEP « AMELIE »,
La chambre commerciale a censuré ce raisonnement mécanique au visa de l'article 101, paragraphe 1, […] conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions » lorsqu'elles ont « pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché » ( ), tandis que l'article L. 420-4 du même code exempte les pratiques dont les auteurs justifient un progrès économique et une partie équitable du profit réservée aux utilisateurs ( ). […] L'article 1193 du code civil dispose que « les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise » ( ), […]
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