N° de rôle G: 2016 001943 SR: 2016000400

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/11/2016

Prononcé en audiénce publique le 04/11/2016 par Madame Isabelle DUBUFRESNIL, Président d’audience, Monsieur Philippe BERQUER et Monsieur Christophe AVIGNON, Juges, assistés de Maître Georges BERNARD, Greffier associé, après débats et délibéré du même jour;

LE TRIBUNAL Vu le jugement de ce tribunal en date du 29/04/2016 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de :

THUILLIEZS (SAS)

[…]

[…]

[…]

inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 812 264 323 (2015 B 180) :

Vu la requête déposée au Greffe le 06/10/2016 par Maître X Y ès qualités de liquidateur aux fins de voir proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ci-dessus en raison de la procédure de vérification des créances en cours;

Oui Maître X Y, Liquidateur, entendue en ses observations ;

Attendu que la demande de Maître X Y es-qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire simplifiée de la procédure collective ci-dessous est justifiée et bien fondée au regard de la procédure de vérification des créances en cours ;

Attendu qu’il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de décider de proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l’article L.644-5 du Code de Commerce pour une durée n’excédent pas trois mois;

PAR CES MOTIFS:

Statuant par jugement non susceptible de recours,

Vu l’avis du Juge Commissaire;

Vu la communication de la procédure au Ministère Public;

Prolonge pour une durée de trois mois le délai de clôture de la liquidation judiciaire s1mphfiee de:

THUILLIEZS (SAS)

[…]

[…]

[…]

inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 812 264 323 (2015 B 180)

Passe les dépens en frais priŸilégiés de liquidation judiciaire.