Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 10
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
L'article 1103 du Code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». […] Une occupation du domaine public suppose un titre. L'article L. 2122-1 du CG3P énonce que « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ». […] Pour un bail de droit privé, l'article 1217 du Code civil prévoit plusieurs sanctions lorsque l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement, parmi lesquelles la réduction du prix, la résolution ou la réparation. […]
Lire la suite…L'article 13 impose à l'architecte de prévenir ou de faire cesser immédiatement les situations de conflits d'intérêts susceptibles de le conduire à préférer d'autres intérêts que ceux de son client ou de son employeur. […] La réforme consacre donc très clairement la contractualisation de la rémunération et de son évolution. […] Les articles 1217, 1224 et 1226 du Code civil permettent, sous certaines conditions, la résolution unilatérale du contrat en présence d'une inexécution suffisamment grave. […]
Lire la suite…[…] M. [U] [L] est redevable des redevances impayées jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
[…] MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société Audit Consultants demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les contrats du 30 novembre 2000, - réformer le jugement en ce qu'il a :
[…] Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application des dispositions de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.
Les sanctions de l'inexécution en droit français : un arsenal complet Le panorama de l'article 1217 du code civil Le droit français organise les sanctions de l'inexécution autour d'un texte de synthèse, l'article 1217 du code civil. […]
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