Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.
L'article 1342-3 du Code civil prévoit que le paiement effectué de bonne foi à un créancier apparent est valable. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] — dit que les sommes ainsi allouées porteraient intérêt au taux légal à compter du 21 juin 2021 avec capitalisation dans les conditions de l'article 1342-3 du code civil,
[…] [Localité 3] […] Vu l'article 1342-3 du code civil, […] Avenant n°1': rédigé le 29 août 2018 à 12 h 03':
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir un titre de séjour « vie privée et familiale » ou « salarié » sans « X se disant », avec sa nationalité et son pays de naissance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] En second lieu, aux termes de l'article 1342-3 du code civil : « » Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". […]
Le responsable du traitement doit lui notifier la violation dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance (article 33, paragraphe 1). […] Le Code civil réserve toutefois le cas du paiement fait de bonne foi à un « créancier apparent » (article 1342-3). […]
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