Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.
ARTICLE Une facture est payée par une collectivité publique. […] le cas échéant, dans le cas d'une fraude tenant à l'usurpation de l'identité du cocontractant et ayant pour conséquence le détournement des paiements, que ces derniers soient renouvelés entre les mains du véritable créancier. que la personne publique ne peut alors pas utilement se prévaloir, pour contester le droit à paiement de son cocontractant sur un fondement contractuel : ni des dispositions de l'article […] 1342-3 du code civil relatives au créancier apparent, qui ne sont pas applicables aux contrats administratifs, […]
Lire la suite…Commentaire La présente affaire a conduit notamment le Conseil d'État à s'interroger sur l'application de l'article 1342-3 du code civil et la théorie du créancier apparent. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] — dit que les sommes ainsi allouées porteraient intérêt au taux légal à compter du 21 juin 2021 avec capitalisation dans les conditions de l'article 1342-3 du code civil,
[…] [Localité 3] […] Vu l'article 1342-3 du code civil, […] Avenant n°1': rédigé le 29 août 2018 à 12 h 03':
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir un titre de séjour « vie privée et familiale » ou « salarié » sans « X se disant », avec sa nationalité et son pays de naissance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] En second lieu, aux termes de l'article 1342-3 du code civil : « » Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". […]
(Cass.Civ.2ème 18.12.2025 n°23-14.395) L'article 1342-3 du code civil rappelle que : « La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel. » C'est ce principe que la Cour de Cassation rappelle dans l'arrêt rendu. […]
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