Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.
L'article 1342-3 du Code civil prévoit que le paiement effectué de bonne foi à un créancier apparent est valable. […]
Lire la suite…La Cour de cassation casse, au visa de l'article 1353 du code civil et des articles L. 133-6, alinéa 1er, et L. 133-7, alinéa 1er, […] article L. 133-23 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430567 Code monétaire et financier, article L. 133-24 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430562 Code civil, article 1342-3 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035241 Code civil, article 1353 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042341 Code civil, article 1356 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042326 Règlement (
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] — dit que les sommes ainsi allouées porteraient intérêt au taux légal à compter du 21 juin 2021 avec capitalisation dans les conditions de l'article 1342-3 du code civil,
[…] [Localité 3] […] Vu l'article 1342-3 du code civil, […] Avenant n°1': rédigé le 29 août 2018 à 12 h 03':
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir un titre de séjour « vie privée et familiale » ou « salarié » sans « X se disant », avec sa nationalité et son pays de naissance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] En second lieu, aux termes de l'article 1342-3 du code civil : « » Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". […]