Entrée en vigueur le 1 août 1992
Est créé par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
Sur le troisième moyen de cassation Enoncé dumoyen «Décision attaquée L'Arrêt énonce dans ses motifs: <> La Cour d'appel conclut dans son dispositif<>. 9 Griefs et Dispositions légales violées – L'article 1244 du Code civil prévoit que: <> Branche unique L'article 1244 du Codecivil prévoyant la possibilité d'un délai de grâce pour le paiement de créances-qu'il consiste en un échelonnement de paiements ou un délai pour le paiement de la créance (Charles AUBRY et Charles RAU, Cours de droit civil français, t. 3, Paris, J. […]
Lire la suite…Le Code de la sécurité sociale, notamment en ses articles L. 256-4 et R. 142-1 A, ainsi que l'article 1345-3 du Code civil, encadre précisément ces possibilités. […] les conditions d'obtention d'une remise ou d'un échéancier, et les voies de recours si la CPAM rejette votre demande. […] Possibilité de délais de paiement en matière de répétition d'indu Aucune disposition légale (contrairement aux sommes dues au titre des cotisations) ne s'oppose à ce que s'agissant de la répétition du montant de prestations indues, les juridictions accordent des délais de grâce dans les conditions prévues par l'article 1345-3 du code civil (anciennement 1244-1 du code civil) et que, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] — que si elle remplit pour sa part son obligation d'entretien, un rapport établi par le cabinet Y le 28 novembre 2017 montre que, en violation de l'article 1719 du code civil, le bailleur ne remplit pas ses propres obligations, la résidence, exploitée depuis 2008, étant désormais vétuste, le cabinet Y ayant constaté un mauvais calorifugeage des tuyauteries d'eau et le vieillissement prématuré des façades en béton lasuré, et que cette absence de rénovation d'une résidence vétuste, alors que la vétusté est à la charge du bailleur, l'empêche de jouir pleinement des lieux loués et d'offrir aux résidents un standing 4 étoiles ; […] Que selon l'article 1244-1 devenu 1343-5 du même code, le juge peut reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ; […] 1:
[…] M. C X demande à la Cour de réformer le jugement entrepris et de débouter M me Y Z de l'ensemble de ses prétentions en faisant valoir que, compte tenu de sa situation financière difficile, il a saisi la Commission de surendettement des particuliers du territoire de Belfort et que selon les dispositions de l'article L 331-3-1 du code de la consommation, la décision prononçant la recevabilité d'une demande de ce type emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ; il réclame, subsidiairement, le report à deux années de la vente de son fonds de commerce sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du code civil.
[…] S.C.I. Z, dont le siège social est sis 1/3, avenue de la Carelle – 94290 X […] […] Aux termes de l'article 1244-1 du code civil, le juge peut, dans la limite de deux années, compte tenu de la situation des débiteurs et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues;
Cette constatation, conforme à l'exigence de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, écarte toute irrecevabilité procédurale. […] Autre, 6 novembre 2025, n°25-70.018). […] Cette clause, qui fait la loi entre les parties en application de l'article 1103 du code civil, engage solidairement les deux locataires. […] L'obligation du locataire de payer les loyers et charges n'est pas sérieusement contestable, conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. […] Le refus de délais de paiement et les mesures accessoires Le locataire sollicitait des délais de paiement sur le fondement des articles 1244-1 du code civil et 24 de la loi du 6 juillet 1989. […]
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