Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.
La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.
Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.
A cet égard l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme impose l'affichage de la mention du permis sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès l'acquisition du permis tacite, et pendant toute la durée du chantier. […] Cette vérification doit rester concrète. […] Le code civil permet d'organiser certains de ces risques au moyen de conditions. L'article 1304 du code civil définit l'obligation conditionnelle comme celle qui dépend d'un événement futur et incertain ; la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple, et résolutoire lorsqu'il entraîne l'anéantissement de l'obligation. […]
Lire la suite…Au préalable le tribunal d'arrondissement de Diekirch avait par jugement du 13 mai 2003 déclaré non fondé le moyen d'irrecevabilité tiré de l'article 1304 du code civil, et, avant tout autre progrès en cause, nommé un consultant afin de déterminer la valeur des immeubles ayant fait l'objet de l'acte de vente signé le 11 décembre 1975, […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions du 03 mai 2019, la SAS Valority France prie la Cour de : — vu les articles 28 et 30 du 4 janvier 1955, — vu l'article 1304 du code civil, — vu les articles 1134, 1116 et 1998 du code civil, — confirmer le jugement entrepris et dire que n'est prouvé aucun manquement qui lui soit imputable et qui soit cause directe des préjudices allégués,
[…] Attendu que l'exception de nullité d'un contrat est en principe perpétuelle, de sorte que la SOCIETE BOURSORAMA se prévaut en vain de la prescription de l'article 1304 du Code Civil ; […]
[…] Que ce soit en application de l'article 2224 du code civil, dans sa version issue de la loi du 17 juin 2008 immédiatement applicable aux prescriptions en cours et constituant le droit commun, ou en vertu de l'article 1304 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en vigueur à la date de souscription du prêt litigieux, l'action de l'emprunteur en nullité de la stipulation d'intérêts se prescrit par cinq ans.