Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
[…] quand ils contenaient un aveu extra-judiciaire indépendant des preuves obtenues par les caméras de vidéosurveillance, et qu'il lui incombait donc d'apprécier si la réalité de la faute grave était établie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles […] L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail et de l'article 1355 du code civil ; Que si dès lors qu'un aveu extra-judiciaire porte bien sur des points de fait et non sur des points de droit, les juges doivent rechercher si ces faits sont constitutifs d'une faute et apprécier s'ils doivent être qualifiés de faute grave ; qu'en retenant, […]
Lire la suite…L'assureur soutenait que le tribunal s'étant déjà prononcé sur la mise en œuvre de la sanction énoncée à l'article L 211-13 du code des assurances, l'autorité de la chose jugée s'étendait aux postes de préjudices qu'il avait réservé et sur lesquels le doublement de l'intérêt ne pouvait s'appliquer. […] A défaut de respecter ces délais, les sommes allouées à la victime sont doublées du taux de l'intérêt légal : « Selon l'article L. 211-9 du code des assurances, […] Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. […] La Cour de Cassation considère ainsi que le tribunal, […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article 1355 du code civil, 'l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.'
[…] Par ailleurs, l'article 1355 du code civil énonce : ' L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.'.
[…] L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.
L'autorisation administrative, lorsqu'elle est définitive, a l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 1355 du code civil dans son domaine propre, qui est de vérifier la réalité et le sérieux de la cause économique ainsi que le respect des procédures de consultation. […]
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