Entrée en vigueur le 17 juin 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 - art. 1 () JORF 17 juin 2005
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Le contenu de cette lettre, au choix de l'expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir demandé l'envoi par ce moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs.
Lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte d'un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu'à preuve contraire, s'il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Un avis de réception peut être adressé à l'expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La législation française, notamment à travers le règlement eIDAS et les dispositions du Code civil, encadre strictement ces services numériques. […] Néanmoins, les spécificités techniques et juridiques de ces solutions demandent une attention particulière pour garantir leur force probatoire en cas de litige. […] L'article 43 de ce règlement définit spécifiquement les exigences relatives aux services d'envoi recommandé électronique qualifié, leur conférant une présomption d'intégrité des données, […] En droit français, le Code civil a été adapté pour intégrer ces évolutions numériques. L'article 1369-8 reconnaît explicitement la valeur juridique du recommandé électronique, […]
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Lire la suite…[…] Qu'elles ne respectaient pas, qui plus est, les modalités prévues au chapitre 5 du contrat. En conséquence, la société ELDENS demande au Tribunal : Vu les pièces et faits de la cause, Vu les articles 1134 et l'article 1369-8 du Code civil, Vu l'article 12 du Code de procédure civile, Qu'il constate que les missions de la société KIRKOFF MARKETING SOLUTIONS correspondent à un contrat de maîtrise d'œuvre ; Qu'il prononce la nullité du contrat pour défaut d'assurance ;
[…] si, dès lors que la lettre litigieuse du 11 juin 2010 était une lettre recommandée électronique, la société Axa devait établir qu'elle avait été envoyée et remise à la société Design création selon un mécanisme permettant de certifier son intégrité et d'identifier son signataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1369-8 du code civil ; […] 8. […]
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soient adoptés les décrets d'application de l'article 1369-8 du code civil ; […]
1369-8 du code civil relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique - 20 janvier 2011 : "On se demande tous quel sera le modèle économique des postes" : nommée pour un an à la tête du nouveau groupe des régulateurs postaux européens, Joëlle Toledano, membre du Collège de l'ARCEP, fait le point, pour Euractiv.fr sur les grands dossiers à venir / L'interview - 17 janvier 2011 : les utilisateurs de services postaux peuvent désormais saisir l'ARCEP des réclamations qui n'ont pu être satisfaites par les procédures mises en place par les prestataires postaux / Communiqué de presse […] Dans un article publié dans le dernier numéro des cahiers de l'ARCEP, […]
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