Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-09
A titre subsidiaire, la partie demanderesse sollicite la condamnation de G) SA principalement sur base de l'article 1275 du code civil et subsidiairement sur base de l'article 1375 du même code, au paiement des mêmes montants. […]
Lire la suite…JPR a basé sa demande, principalement, sur les dispositions des articles 2028 et suivants du code civil, et, subsidiairement, sur les dispositions des articles 1375 et suivants du même code régissant l'enrichissement sans cause. […]
Lire la suite…[…] — condamner Monsieur X ès qualités au paiement de la même somme au titre de la gestion d'affaire au visa de l'article 1375 du code civil, voire à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil,
[…] Or, l'article 1375 du Code civil précise que: […]
[…] Vu les articles 1147, 1984, 1987, 1991, 1992 et 1993 du code civil dans leurs versions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016, […] Aux termes de l'article 1375 ancien du même code, le maître d'oeuvre dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites.
L'article 4 du contrat demariage antenuptial du 30 juillet 2012 est rédigé comme suit : «les époux contribueront aux charges dumariageen proportion de leurs facultés respectives conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du Code civil. […] L'action basée sur l'enrichissement sans cause, dite actionde in rem verso, trouve son fondement dans l'article 1375 du Code civil.
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