Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La stipulation peut prévoir que l'époux survivant qui exerce cette faculté peut exiger des héritiers que lui soit consenti un bail portant sur l'immeuble dans lequel l'entreprise attribuée ou acquise est exploitée.
Également, l'article 1515 du Code civil prévoit que la clause de préciput peut être stipulée au bénéfice, soit de l'époux survivant, soit de l'un des époux nommément désignés s'il survit à son conjoint. […] l'article 265 du Code civil a été modifié pour préciser que le divorce n'affecte pas les avantages matrimoniaux qui prennent effet pendant le mariage, sauf volonté contraire exprimée dans la convention matrimoniale des époux. (8) A – La clause de prélèvement moyennant une indemnité Pour cette clause, il faut en distinguer deux clauses de prélèvement moyennent indemnité : l'une pour les biens propres (C. civ., art. 1390 à 1392), l'autre pour les biens communs (C. civ., art. 1511 à 1514).
Lire la suite…L'article 722 du code civil dispose, ainsi, que : « les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi ». […]
Lire la suite…[…] Qu'ainsi la juridiction du second degre a pu admettre que le juge penal n'avait pas affirme la nullite de la clause contenue au contrat de mariage et que le juge civil etait donc en droit de dire cette clause validee par la loi du 13 juillet 1965, article 20, et, d'autre part, que la cour d'appel sans modifier les termes du litige dont elle etait saisie, n'a fait que se conformer a la loi en soumettant l'acquisition du fonds de commerce par c… a la disposition imperative qui termine l'article 1390 du code civil et prescrit d'evaluer les biens personnels de l'z… premourant, que le survivant a la faculte d'acquerir, au jour ou cette faculte est exercee et en decidant « qu'en application de l'article 1392 alinea 2, la notification emporte vente au jour ou elle est exercee » ;
[…] Madame Y I a indiqué qu'elle avait opté pour le bénéfice du quart des biens en pleine propriété et des trois autres quarts en usufruit et qu'il n'y avait donc pas matière à rechercher si les actifs de la succession étaient commodément partageables, ni à constituer des lots, ni à vérifier si la limite de la quotité disponible était respectée. Elle a soutenu que l'ensemble des biens corporels et incorporels dépendant de l'activité agricole de Monsieur L-M X ainsi que ses parts dans l'E.A.R.L. L-M X ne relevaient pas de l'indivision successorale parce qu'ils lui étaient définitivement dévolus en application de l'article 1390 du code civil et de l'article 4 du contrat de mariage.
[…] Dans ses écritures du 10 mars 2014, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, au visa des articles 1390, 1147, 1699 du code civil, 122 du code de procédure civile, l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 et la directive européenne du 21 décembre 1998, M. Laurent C demande à la cour de :
La prohibition de ces conventions concernant les successions non encore ouvertes, historiquement motivée par des considérations d'ordre public, n'est plus formulée de manière stricte en tant que principe, que ce soit dans le droit des successions à travers l'article 722 du Code civil ou dans le droit des obligations à travers l'ancien article 1130 alinéa 2 du Code civil. […]
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