Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Forment aussi des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435.
Mais, de toute façon, les parties auraient été d'accord pour calculer la récompense sur base des dépenses faites et sur la non- application de l'article 1469, alinéa 3, du code civil. […] et généralement toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. » L'article 1469 du même code dispose : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des […] L'indemnité de rachat qui remplace les droits à pension acquis constitue elle- même un propre par l'effet de la subrogation réelle conformément à l'article 1406, alinéa 3, du code civil. […]
Lire la suite…Elle n'aurait, au cours de la procédure, réclamé que la moitié du montant du prêt remboursé pendant le mariage, sans émettre de revendication quant à l'immeuble en lui-même, de sorte qu'elle serait supposée avoir renoncé à l'application de l'article 1406 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Au surplus au visa de l'article 1406 du code civil et de la jurisprudence, il fait valoir que les parts nouvellement acquises ne sont pas distinctes des premières car c'est en raison de la détention antérieure d'actions que leur acquisition a été rendue possible, qu'en raison de ce lien de causalité, les parts acquises sont propres comme constituant un accroissement de parts acquises avant le mariage. Il ajoute que la présomption de l'article 1402 du code civil est combattue par les dispositions de l'article1406, qu'il a de surcroit justifié de l'origine propre des fonds investis dans cette acquisition et que le litige ressort des règles régissant le droit des sociétés et non de la liquidation du régime matrimonial.
[…] la maison étant construite sur un terrain qui lui appartient en propre, elle doit elle-même être considérée comme un bien propre, sauf récompense, par application des dispositions de l'article 1406 du code civil, que C Z est donc redevable à son égard de la totalité de l'indemnité d'occupation, et pas seulement de la moitié, et qu'aucune prescription du chef de cette indemnité n'est acquise, […]
[…] — Condamne in solidum les défendeurs aux entiers dépens de l'instance distraits au profit de la SELARL N ROSSI ET ASSOCIES. M. Y a interjeté appel total de cette décision et demande à la cour, aux termes de ses conclusions récapitulatives, de : Vu les articles 815-17, 816 à 834, 840 à 842, 1166, 1167, 1397 al. 9, 1405, 1406, et 1476 du Code civil, Vu les articles 1271 à 1281 et 1359 à 1378 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
Le droit de A.) à une pension constitue un droit exclusivement attaché à sa personne et partant un droit propre par nature suivant l'article 1404 du code civil. […] Le capital versé à A.) représente l'évaluation financière, à la date du paiement de l'indemnité de rachat, des droits à la pension. […] L'indemnité de rachat qui remplace les droits à pension acquis constitue elle- même un propre par l'effet de la subrogation réelle conformément à l'article 1406, alinéa 3 du code civil. […]
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