Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Toutefois, si la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la valeur du bien cédé, le bien acquis en échange tombe dans la masse commune, sauf récompense au profit du cédant.
(Art 1407 code civil non ?) donc en cas de décès de madame, une récompense est due à la communauté mais la propriété du bien est assurée non? Notre notaire semblait dire que ce n'était pas vrai en régime de séparation de bien : nous sommes des le départ dans une indivision avec un apport, à priori le mien majoritaire. Mais donc à la succession on reste dans une indivision avec les héritiers ? Est il possible par décision testamentaire de Mme de demander une attribution préférentielle de cette RP modulo recompense financière ( ça ne doit pas être le bon terme ) aux autres héritiers ?
Lire la suite…C'est ce que prévoit l'article 1405 du Code civil. […] L'article 1405 du Code civil prévoit plusieurs hypothèses dans lesquelles un bien sera propre en raison de sa date ou de son mode d'acquisition. 1 – Biens présents Les biens présents correspondent aux biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage (Article 1405, al. 1er du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1134 et 1407 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. X… à payer les agios afférents à la somme représentant le débit du compte courant de la société Teleonde, la cour d'appel, après avoir constaté que des intérêts conventionnels n'avaient pas été stipulés, retient que la convention portant ouverture de compte courant fait référence aux usages bancaires et que ces usages prévoient le paiement d'agios ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en l'absence d'une convention des parties à cet égard, seuls les intérêts au taux légal sont applicables au solde d'un compte courant après sa clôture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTITS :
Lorsque l'un des époux apporte à une société un fonds de commerce à lui propre, les actions d'apport qui lui sont attribuées en contre-partie prennent directement et immédiatement, dans son patrimoine, la place du propre objet de l'apport et elles lui sont également propres par application de l'article 1407 du Code civil sans qu'il ait à faire les déclarations prévues par l'article 1434 du Code civil pour le cas seulement de remploi de sommes provenues de la vente d'un propre mais soumises au quasi-usufruit et au droit de disposition en résultant pour celle-ci.
[…] Vu les articles – 32, 58, 122,-445-et 1407 du Code civile- […]
Les dettes des époux antérieures au mariage et celles liées aux successions et donations reçues durant le mariage leur sont propres (Art. 1406 du Code civil). De plus, les dettes contractées e.a. par l'un des époux dans l'intérêt exclusif de son patrimoine propre sont également propres (pour la liste complète, voir Art. 1407 du Code civil). […] à quelques exceptions près (Art. 1414 du Code civil). 3.1. […] Un contrat de mariage prévoyant un changement de régime matrimonial produit ses effets entre les parties dès la conclusion de l'acte authentique et, à l'égard des tiers, dès son inscription au Registre central des contrats de mariage ; voir l'article 1395, paragraphe 2, du Code civil. […]
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