Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 mai 2022, 25 octobre 2023 à 09h15 et 16h30, M^me A C, représentée par M^e Guerin, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Lille à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant des agissements constitutifs de harcèlement moral qu’elle estime avoir subis ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Lille la somme de

2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

—  elle a été victime d’agissements constitutifs d’un harcèlement moral, qui ont entraîné une dégradation de son état de santé ;

— ces agissements sont de nature à engager la responsabilité de l’administration ;

— elle a subi un préjudice moral, une perte de chance dans l’évolution de sa carrière, des souffrances et des troubles dans ses conditions d’existence nécessitant une indemnisation par le centre hospitalier universitaire de Lille à hauteur d’une somme de 30 000 euros ;

— le centre hospitalier universitaire de Lille a méconnu les dispositions de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 en décidant de la changer de service alors qu’elle était victime d’agissements constitutifs d’un harcèlement moral ;

— le centre hospitalier universitaire de Lille a méconnu les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 en lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle alors qu’elle était victime d’agissements constitutifs d’un harcèlement moral.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2023, le centre hospitalier universitaire de Lille, représenté par M^e Segard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M^me C le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Célino,

— les conclusions de M^me Courtois, rapporteure publique,

— les observations de M^e Guerin, avocat de M^me C,

— et les observations de M^e Bavay, substituant M^e Segard, avocat du centre hospitalier universitaire de Lille.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, qui exerçait en qualité d’infirmière au sein du service d’exploration fonctionnelle de l’hôpital Jeanne de Flandre à Lille, demande au tribunal de condamner cet établissement à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait d’agissements de harcèlement moral.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne l’existence d’une situation de harcèlement moral :

2. Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

3. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

4. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l’existence d’un harcèlement moral est établie, qu’il puisse être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l’agent victime doit alors être intégralement réparé.

5. Pour faire présumer l’existence d’un harcèlement moral à son encontre, M^me C évoque plusieurs situations reprochées notamment à sa cadre de santé, M^me B.

6. Si la requérante soutient avoir été prise à partie le 28 février 2019 par M^me B alors qu’elle assistait une technicienne dans la réalisation d’une électrorétinographie pour un enfant de deux ans, c’est-à-dire d’avoir fait l’objet d’un reproche et d’un rapport sur son « inaction », ultérieurement annulé, elle n’apporte aucun élément susceptible de corroborer ses affirmations. Par ailleurs, il résulte du rapport rédigé par M^me C à l’occasion de cet évènement, communiqué par ses soins à son employeur lors du complément de la déclaration de l’accident de service, que l’intéressée a manifestement rencontré des difficultés relationnelles avec la technicienne, qui a alors fait appel à M^me B. L’intervention de cette dernière n’a pas excédé l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

7. Si M^me C soutient que M^me B a insisté pour assister à l’entretien qui avait lieu avec un agent du bureau du point d’accueil et de gestion des ressources humaines lors de sa venue au centre hospitalier le 23 avril 2019 pour déposer les justificatifs de son arrêt de travail, elle n’apporte pas sur ces faits d’éléments suffisants pour rendre plausible une situation de harcèlement moral à cette occasion.

8. La requérante reproche à M^me B de lui avoir demandé de travailler le

22 août 2019 alors qu’elle devait être en repos et d’avoir sollicité un collègue pour vérifier sa présence au sein du service. Toutefois, elle ne produit pas son emploi du temps. Par ailleurs, si elle communique une attestation de ce collègue, ce document, manuscrit sur papier libre, qui n’est accompagné d’aucune pièce d’identité, se borne à attester, le 21 août 2019, du souhait de la supérieure hiérarchique précitée, M^me B, qu’un témoin assiste à la demande de présence au travail de M^me C le lendemain. S’il témoigne d’une relation tendue, ce fait ne suffit pas à rendre plausible la situation de harcèlement moral alléguée.

9. Si M^me C indique avoir été accusée à tort, le 18 septembre 2019, par

M^me B d’avoir mis en circulation un collyre provoquant des œdèmes de cornée, elle ne produit aucun élément permettant d’étayer ses déclarations.

10. Si elle considère que tous ses faits et gestes étaient sujets à réprimandes et humiliations de la part de M^me B, elle n’apporte pas sur ce point d’indices plausibles. Par ailleurs, si M^me C évoque différents évènements tels que des reproches relatifs à la pose d’une affiche syndicale, le refus de ses congés de Pâques, l’accomplissement de tâches n’entrant pas dans ses missions, la réalisation d’heures supplémentaires non payées, des refus relatifs à la réalisation de la pratique de l’hypnose, elle n’apporte aucun élément permettant de les corroborer. En tout état de cause, ces faits, pris isolément ou dans leur ensemble, ne peuvent être regardés comme laissant présumer des agissements répétés, constitutifs de harcèlement moral de la part de M^me B.

11. Il est constant que M^me C a été sanctionnée d’un blâme par une décision du 2 février 2022 du centre hospitalier universitaire de Lille, pour des faits survenus le 22 juillet 2021. Il résulte de l’instruction que cette sanction était justifiée par le comportement inadapté de la requérante à l’égard d’une enfant lors de soins. Dans ces conditions, l’engagement de cette procédure disciplinaire, justifié par le comportement de l’agente, ne constitue pas un fait de harcèlement moral.

12. Si M^me C se plaint de l’attitude de deux médecins qui ne lui adressent plus la parole et ne la saluent plus, elle ne produit aucun élément permettant de corroborer ses dires.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les éléments de fait dont M^me C se prévaut ne permettent pas de faire présumer l’existence d’actes de harcèlement moral.

En ce qui concerne le changement de service :

14. Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaire, dans sa version applicable à la date du litige : " () Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération : /1° Le fait qu’il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu’il ait exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu’il ait témoigné de tels agissements ou qu’il les ait relatés. / Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus ".

15. Si la circonstance qu’un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à ce que l’administration prenne, à l’égard de cet agent, dans son intérêt ou dans l’intérêt du service, une telle mesure si aucune autre mesure relevant de sa compétence, prise notamment à l’égard des auteurs des agissements en cause, n’est de nature à atteindre le même but. Lorsqu’une telle mesure est contestée devant lui par un agent public au motif qu’elle méconnaît l’article 6 quinquies de la loi du

13 juillet 1983, il incombe d’abord au juge administratif d’apprécier si l’agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral. S’il estime que tel est le cas, il lui appartient, dans un second temps, d’apprécier si l’administration justifie n’avoir pu prendre, pour préserver l’intérêt du service ou celui de l’agent, aucune autre mesure, notamment à l’égard des auteurs du harcèlement moral.

16. Il n’est pas contesté que M^me C a fait l’objet d’un changement de service à l’issue d’un entretien du 5 novembre 2019. Toutefois, au regard de ce qui a été indiqué précédemment, aucun des éléments évoqués par la requérante ne traduit une situation de harcèlement moral. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 doit être écarté.

En ce qui concerne le refus du bénéfice de la protection fonctionnelle :

17. Aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable à la date du litige : « () IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. ».

18. Au regard de ce qui a été exposé aux points 2 à 13, les faits invoqués par la requérante, ne peuvent être regardés comme des agissements constitutifs de harcèlement moral. Dans ces conditions, l’administration était fondée à lui refuser l’octroi de la protection fonctionnelle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 11 de la loi du

13 juillet 1983 doit être écarté.

19. Il résulte de tout ce qui précède que M^me C n’est pas fondée à soutenir qu’elle a fait l’objet d’agissements de harcèlement moral et à demander, pour ce motif, la condamnation du centre hospitalier universitaire de Lille à lui verser une somme en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi. Par suite ses conclusions à fin de condamnation doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

20. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Lille, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M^me C au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par le centre hospitalier universitaire de Lille au même titre.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Lille au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3: Le présent jugement sera notifié à M^me A C et au centre hospitalier universitaire de Lille.

Délibéré après l’audience du 12 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Riou, président,

— M^me Célino, première conseillère,

— M^me Denys, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2024.

La rapporteure,

Signé

C. CélinoLe président,

Signé

J.-M. Riou

La greffière,

Signé

S. Ranwez

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l’accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,