Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
En régime de communauté d'acquêts, trois masses coexistent : les masses propres de chaque époux (les propres par leur origine, ceux dont les époux étaient propriétaires à la célébration du mariage, article 1405 du Code civil, qualifiés de biens présents par la doctrine, ainsi que ceux reçus par donation ou succession qualifiés de biens futurs ; les biens propres par nature, article 1404 du Code civil ; les propres par attraction, avec les cas d'accessoires/accession de 1406 et le rachat de quote-part indivise de 1408 du Code civil ; les propres par subrogation, hypothèse légale de « subrogation […] réelle » en cas de respect du formalisme de l'emploi et du remploi, […]
Lire la suite…Les articles 1401 à 1408 du Code civil définissent précisément la composition des différentes masses patrimoniales. […]
Lire la suite…[…] Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 15 septembre 2008, M me B A veuve X demande à la cour, au visa des articles 1401, 1408, 1437 et 1469 du code civil et R.202-1 et suivants du livre des procédures fiscales, de :
[…] d'une part, d'avoir affecté l'indemnité d'occupation ainsi fixée à l'indivision post-communautaire alors qu'il possédait en propre la moitié de la nue-propriété des biens dont il avait joui, violant ainsi les articles 815-9 et 815-10 du Code civil, d'autre part, d'avoir statué sans répondre aux conclusions dans lesquelles il soutenait qu'il convenait de tenir compte de sa qualité de nu-propriétaire de la moitié des immeubles ; Mais attendu que M. P. n'a pas contesté devant les juges du fond, notamment en se prévalant de l'article 1408 du Code civil, que l'indivision post-communautaire était propriétaire de la moitié et usufruitière de l'autre moitié des biens dont M. […]
[…] Il n'est pas contesté que, durant le mariage, en 1963, M. C a acquis les droits de ses frères et s'urs dans la succession de leurs grands-parents, sur un immeuble situé à XXX) qui lui est propre, en application des dispositions de l'article 1408 du code civil.
En régime de communauté d'acquêts, trois masses coexistent : les masses propres de chaque époux (les propres par leur origine, ceux dont les époux étaient propriétaires à la célébration du mariage, article 1405 du Code civil, qualifiés de biens présents par la doctrine, ainsi que ceux reçus par donation ou succession qualifiés de biens futurs ; les biens propres par nature, article 1404 du Code civil ; les propres par attraction, avec les cas d'accessoires/accession de 1406 et le rachat de quote-part indivise de 1408 du Code civil ; les propres par subrogation, hypothèse légale de « subrogation […] réelle » en cas de respect du formalisme de l'emploi et du remploi, […]
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