Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
1° par la mort de l'un des époux ;
2° par l'absence déclarée ;
3° par le divorce ;
4° par la séparation de corps ;
5° par la séparation de biens ;
6° par le changement du régime matrimonial.
Les dettes des époux antérieures au mariage et celles liées aux successions et donations reçues durant le mariage leur sont propres (Art. 1406 du Code civil). […] à l'égard des tiers, dès son inscription au Registre central des contrats de mariage ; voir l'article 1395, paragraphe 2, du Code civil. […] paragraphe 3, du Code de droit international privé belge. 4.1. […] Chacun des époux répond, sur l'ensemble de ses biens, des dettes communes qui subsistent après le partage (Art. 1439 – 1441 du Code civil). 5.3. […]
Lire la suite…. · Conséquence : Le changement de régime est inopposable aux tiers (héritiers, créanciers) en application de l'article 1300-3 du Code de procédure civile. 3. La dissolution de la communauté et l'acte irrégulier · La communauté s'est dissoute au décès de mon père le 19 mai 2025 (article 1441 du Code civil). · Malgré cela, Maître zzz a fait signer le 10 juillet 2025 un acte d'"apport à la communauté" de la maison, acte juridiquement irrecevable puisqu'intervenu après dissolution de la communauté. 4. […] Décret 4janvier 55 article 28 : je connaissais déjà cet article et aussi l'article 30 à ne pas oublier. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions notifiées le 17 juin 2024 par voie électronique , auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des moyens , Monsieur [U] [Y] demande au visa des articles 768 du code de procédure civile,1302 et suivants du code civil, 1441, 1542, 840 et suivants du code civil, 815-9 du code civil, de :
[…] Le principe de son existence en vertu des dispositions des articles 1387 et 1401 et suivants du Code Civil n'est pas discuté. Aux termes de l'article 1441 du Code Civil, la communauté se dissout. […]
[…] Poinson, comme le soutenait M me Z…, la cour d'appel a par ailleurs privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1400 et suivants, notamment des articles 1467, 1441 et de l'article 2125 du Code civil ;
La première chambre civile vise les articles 1537 et 214 du Code civil. […] La qualification est déterminante. […] La première chambre civile a cassé au visa des articles 262-1, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, et 1441, 3°, du Code civil. […]
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