Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures.
(ci-après B.)) recevable et fondée sur base de l'article 230 du code civil, a prononcé le divorce entre B.) et A.) […] Le divorce ayant été prononcé sur base de l'article 230 du code civil, […] a été déclarée irrecevable. […] L'article 1 er du contrat de mariage dispose que « les futurs époux déclarent adopter pour base de leur union le régime de la communauté universelle de tous leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir, tel que ce régime est prévu par l'article 1526 du code civil. […] En conséquence ils mettent en communauté tous les biens meubles et immeubles qu'ils possèdent et tous ceux qui pourront leur advenir au cours du mariage à quelque titre que ce soit, […]
Lire la suite…[…] sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation des articles […] 266, 1467 et 1476 du Code civil, en ce que la Cour d'appel a fait une énumération des biens communs aux deux époux et a préjugé sur les fruits encaissés sur les biens communs, soit les revenus locatifs, […] sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 1526 du Code civil, en ce que la Cour d'appel a – pour évaluer la pension alimentaire revenant à Madame Y – pris une décision sur base des biens et des revenus appartenant à la communauté en application du contrat de mariage conclu entre parties, […]
Lire la suite…[…] * nonobstant l'adoption par les époux [F] [B] / [M] [DF] du régime de la communauté universelle, la Cour considérant que l'interdiction d'aliéner ne peut s'apparenter à une dette au sens de l'article 1526 du Code Civil énonçant que ' la communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures'
[…] Par jugement du 7 novembre 2007, le Tribunal de grande instance de Paris a homologué la convention reçue le 25 janvier 2007 par M e DELALANDE, notaire associé à PARIS, par laquelle les époux déclarent adopter le régime de la communauté universelle tel qu'il est établi par l'article 1526 du code civil comportant clause d'attribution intégrale de communauté à l'époux Y.
[…] Par actes de commissaire de justice des 04, 08, 10, 17 et 23 avril 2024, Madame [K] [A], Monsieur [R] [Y] et Monsieur [C] [Y] ont assigné Madame [N] [W], veuve de Monsieur [I] [A], et Monsieur [J] [A], Madame [D] [A], Monsieur [Z] [A] et Madame [G] [A], par représentation de leur père Monsieur [H] [A], décédé le [Date décès 12] 2003, aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 720 et suivants, 732, 757, 1094-1, 1526 et 1527 du code civil, de :
L'article 1526 du code civil rattache ce régime à une communauté élargie, qui peut aussi supporter les dettes des époux selon les stipulations du contrat et les limites d'ordre public. […]
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