Entrée en vigueur le 30 juillet 1930
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain.
La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.
Le lien entre la promesse synallagmatique et le code civil Une fois que les parties se sont accordées sur l'objet de la vente (dans ce cas, les parts sociales) et sur le prix, […] Dans le cadre des cessions de parts sociales, outre l'article 1583, d'autres dispositions du code civil peuvent être applicables. Par exemple, en cas de mariage, l'article 1424 impose le consentement du conjoint pour la cession des parts sociales dépendant de la communauté de biens. […] Les dispositions du Code civil fournissent un cadre juridique précis pour la promesse synallagmatique de cession de parts sociales. L'article 1589 établit que "la promesse de vente vaut vente, […]
Lire la suite…De même, par une décision de 1998, vous aviez jugé, au vu tant de l'article 1583 du code civil que de son article 1599, selon lequel la vente de la chose d'autrui est nulle, qu'une commune ne pouvait, par une délibération de son conseil municipal, […] en recherchant si, comme le prévoit, vous le savez, l'article 1589 du code civil, dans le cas où il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix, le compromis de vente conclu postérieurement à cette délibération « vaut vente ». […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 2°) ALORS, subsidiairement, que, s'il résulte de l'article 1591 du code civil que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties, cette disposition n'impose pas que l'acte porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable ; que, […] qu'il résultait de ce courrier que le prix était déterminable de manière indépendante de la volonté des parties ; qu'en retenant cependant que le prix n'était pas déterminé, la cour d'appel a violé les articles 1589 et 1591 du code civil ;
[…] Attendu que par application de l'article 1589 du code civil 'la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des 2 parties sur la chose et le prix' ; […]
[…] Par conclusions communiquées le 19 septembre 2022 et signifiées le 23 septembre 2022, Mme [X] a sollicité au visa notamment de l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 1126, 1128, 1134, 1135, 1156 et suivants, 1315 et 1589 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 815 et suivants, 1188 et suivants, 1614 et 1992 du Code civil, des articles 514, 514-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442-8 du Code de l'urbanisme, de