Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
[…] S'agissant de droits incorporels, l'article 1607 du Code civil précise que la délivrance s'effectue par la remise des titres ou par l'usage que l'acquéreur en fait du consentement du vendeur. […]
[…] Qu'en tout état de cause, et à titre infiniment subsidiaire, pour le cas où les autres moyens ne seraient pas retenus, la société X entend se prévaloir des règles du droit commun de la vente et des obligations prévues par les articles 1591, 1603, 1607, 1626, 1639, 1134 alinéa 3, 1135, 1147, et 1149 du code civil, pour qu'il soit constaté que les dissimulations opérées par Monsieur Y sont constitutives d'une faute civile ayant entraîné une dévalorisation des titres objet de la cession.
[…] Vu les articles 1148, 1604, 1607, 1614 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieur à l'ordonnance du 2016- 131 du 10 février 2016 ; […]
La particularité des biens (Livre II du code civil les biens et des différentes modifications de la propriété (Articles 515-14 à 710-1), en comparaison avec la catégorie des personnes (livre Ier du code civil), est la possibilité de les posséder et donc de les céder. […] Chambre civile 1, dans une décision du 19 octobre 1999, 97-17.872 retient : Attendu que, après avoir exactement énoncé que la clientèle médicale est personnelle et de ce fait […] D'aucun pourrait pourtant considérer que l'accompagnement ou plutôt « la présentation de la clientèle » ne serait que l'accomplissement par le vendeur de son obligation de délivrance (art. 1606 et 1607 du code civil). […]
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