Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Il peut être intéressant de lister les textes en cause : art L. 121-35 du Code de la consommation art. 6 de la loi Lang n° 81-766 du 10 août 1981 art. 1608 du Code civil art. R. 121-9 C. consomm. (relatif aux services non marchands ou indispensables à l'utilisation du produit) art. 1er de la loi Lang recommandation n° 2007-2 du 24 mai 2007 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet (BOCCRF du 24 décembre 2007) art. L. 121-18 C. consomm. art. L. 121-20 C. consomm.
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions de l'article 1134 du code civile dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 que les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties. […] Aux termes de l'article 1608 du même code : « Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acheteur, s'il n'y a eu stipulation contraire. »
[…] Sur le fondement des articles 1608 et suivants du Code civil et 1147 et suivants du même Code, la société L'Equipage demandait la condamnation solidaire des sociétés Sosamena et Eneria à lui payer les sommes de 30.489,81 € à titre de dommages et intérêts résultant de la moins value affectant le navire, 30.000 € au titre du préjudice d'exploitation lié à l'immobilisation du navire pendant les réparations, ainsi qu'une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] Vu les articles 1196, 1603 et 1608 du code civil, […]
Le cas singulier de la vente d'immeuble (article 2373 du Code civil) L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 a consacré, à l'article 2373 du Code civil, la possibilité de réserver la propriété d'un immeuble vendu. […] Il est en pratique rarissime. […] La question des frais de reprise : une zone contractuelle libre L'article 1608 du Code civil pose que les frais de délivrance sont à la charge du vendeur, ceux d'enlèvement à la charge de l'acheteur, sauf convention contraire. […]
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