Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Il peut être intéressant de lister les textes en cause : art L. 121-35 du Code de la consommation art. 6 de la loi Lang n° 81-766 du 10 août 1981 art. 1608 du Code civil art. R. 121-9 C. consomm. (relatif aux services non marchands ou indispensables à l'utilisation du produit) art. 1er de la loi Lang recommandation n° 2007-2 du 24 mai 2007 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet (BOCCRF du 24 décembre 2007) art. L. 121-18 C. consomm. art. L. 121-20 C. consomm.
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions de l'article 1134 du code civile dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 que les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties. […] Aux termes de l'article 1608 du même code : « Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acheteur, s'il n'y a eu stipulation contraire. »
[…] Insatisfaite des réparations et faisant état d'une usure prématurée du moteur, la société L'Equipage a fait assigner les sociétés Sosamena et Eneria aux fins d'obtenir réparation de son préjudice. Sur le fondement des articles 1608 et suivants du Code civil et 1147 et suivants du même Code, la société L'Equipage demandait la condamnation solidaire des sociétés Sosamena et Eneria à lui payer les sommes de 30.489,81 € à titre de dommages et intérêts résultant de la moins value affectant le navire, 30.000 € au titre du préjudice d'exploitation lié à l'immobilisation du navire pendant les réparations, ainsi qu'une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] Vu les articles 1196, 1603 et 1608 du code civil, […]
Le cas singulier de la vente d'immeuble (article 2373 du Code civil) L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 a consacré, à l'article 2373 du Code civil, la possibilité de réserver la propriété d'un immeuble vendu. […] Il est en pratique rarissime. […] La question des frais de reprise : une zone contractuelle libre L'article 1608 du Code civil pose que les frais de délivrance sont à la charge du vendeur, ceux d'enlèvement à la charge de l'acheteur, sauf convention contraire. […]
Lire la suite…