Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Matières : Vente Mots clés : VENTE – VENTE VOITURE – OBLIGATION DU VENDEUR –DELIVRANCE CARTE GRISE – APPLICATION DE L'ARTICLE 1615 DU CODE CIVIL Selon l'article 1615 du code civil "l'obligation de livrer la chose comprend les accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel". […] 1615 DU CODE CIVIL « Selon l'article 1615 du code civil "l'obligation de livrer la chose comprend les accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel". […] /A.P., domiciliés au [adresse 1], contre l'arrêt n°07 du 22 janvier 2009 de la Chambre Commerciale de la Cour d'Appel d'Antananarivo, rendu dans le litige les opposant à la Société XXX ; […]
Lire la suite…Il a estimé que, faute de surcoût, les parties s'étaient donné mutuellement un véhicule conformément à l'article 1702 du code civil. […] Le juge a ensuite constaté que le certificat d'immatriculation français n'avait jamais été remis aux acquéreurs, malgré les relances et un protocole d'accord signé par le professionnel. […] Il a jugé que ce document était un accessoire indispensable à l'usage du véhicule, dont la délivrance est obligatoire au sens de l'article 1615 du code civil. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 1615 du code civil, qui dispose que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel, l'obligation de délivrance mise à la charge du vendeur lui impose de remettre la chose vendue accompagnée des documents administratifs nécessaires à sa mise en circulation.
[…] M. E sollicite la résolution de la vente pour défaut de délivrance conforme sur le fondement des articles 1604 et suivants du code civil, en faisant valoir, d'une part qu'il avait été convenu que la délivrance s'accompagnerait d'une démonstration du maniement et du bon fonctionnement du tracteur et de ses accessoires, laquelle n'a pas donné satisfaction, et, d'autre part, que l'absence de remise de toute notice d'utilisation satisfaisante, comme de tous documents administratifs, s'avère contraire à l'article 1615 du code civil, selon lequel l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
[…] 2 / qu'en retenant que la société AVL justifiait de ce qu'à l'époque de la livraison elle disposait d'une documentation en français relative aux appareils litigieux, ce qui n'établissait en rien qu'elle l'eût remise à M. X…, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant qui prive sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1615 du Code civil ;
1134 et suivants du code civil, subsidiairement sur base de la responsabilité délictuelle aux termes des articles 1382 et 1383 du code civil, conformément à l'assignation des 22 et 23 décembre 2010. […] Elle demande, à titre principal, de voir condamner les parties défenderesses solidairement, […] le fait pour les parties venderesses de ne pas pouvoir garantir l'approvisionnement en électricité conformément aux garanties fournies dans le contrat de vente, constitue une violation de son obligation de délivrance du bien vendu, qui doit être faite avec tous ses accessoires, conformément à l'article 1615 du code civil. […]
Lire la suite…