Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
1637 du code civil, d'évaluer la partie du fonds pour laquelle B) se trouvait évincée ex aequo et bono à 20.000 euros. […] C'est, ensuite, également à juste titre, par une motivation à laquelle la Cour se rallie, que le tribunal a écarté le moyen tiré de la forclusion à agir, en disant qu'en l'espèce, B) agit contre A) sur le fondement de la garantie d'éviction et non sur le fondement des actions prévues à l'article 1616 du code civil qui ont trait au défaut de contenance dans les ventes d'immeubles. […] Quant à la garantie d'éviction, les articles 1625 et 1626 du code civil disposent : « Art. 1625. […]
Lire la suite…Sur le point (2), la solution traditionnelle est que la cession des droits de propriété intellectuelle entraine en principe celle des contrats de licence portant sur ces droits, ceci au visa de l'article 1616 du Code civil selon lequel « l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires ». Toutefois, les distributeurs sont également déboutés sur ce fondement au nom de l'indivisibilité des contrats de distribution et de licence de marque, expressément stipulée dans le contrat de distribution.
Lire la suite…[…] Vu les articles 1616 et 1617 du code civil, […]
[…] Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [B] [F] et Madame [O] [C] épouse [F] font valoir, en application des articles 1583, 1610, 1611 et 1616 du code civil et de l'article L.217-5 du code de la consommation, que la délivrance de la maison en présence d'une cuve de fioul enterrée et fuyarde dégageant des odeurs d'hydrocarbure, ne peut correspondre à une délivrance conforme du bien assuré par les vendeurs. […]
[…] En application de l'article 1616 du code civil, le vendeur est tenu à la délivrance de la contenance stipulée à l'acte selon les dispositions suivantes. […]
Les premiers juges en ont déduit que la demande n'était pas fondée sur la base contractuelle des articles 1616 et suivants du code civil à l'égard du vendeur, étant donné que d'une part il n'y avait aucune différence entre la contenance livrée et celle indiquée dans le compromis, ce dernier étant muet à ce sujet, et, […]
Lire la suite…