Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
[…] Attendu que les époux Y… de Oliveira font grief à l'arrêt d'avoir inclus le montant des impôts fonciers, payés par eux sur le bien dont ils sont évincés, dans les dommages-intérêts alloués au titre de l'article 1630 du Code civil, alors, selon le moyen, " que le vendeur est tenu de rembourser à l'acquéreur évincé les impenses nécessaires à la conservation du bien et, en particulier, le montant des impôts fonciers ; qu'en opérant une confusion entre les indemnités dues au titre du remboursement des impenses nécessaires, et les dommages-intérêts compensatoires, la cour d'appel a méconnu les domaines respectifs des articles 1630, alinéa 4, et 1634 du Code civil » ;
[…] Par actes des 27 novembre et 28 novembre 2013, la SARL CARINE ET FRED a fait assigner devant le Tribunal de Commerce de Marseille l'EURL Z, messieurs X et Y A ainsi que la SAS LILY ET TONY, monsieur H A et madame J C épouse A au visa des articles 1134, 1382 et 1383 du code civil, 1625, 1626, 1627, 1630 et 1634 et suivants du code civil, aux fins de voir :
[…] Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 12 février 2026, au visa des articles 872, 873 du code de procédure civile, 1634 du code civil, la société The Jungle et M. [O] demandent à la cour de :
Les acquéreurs sont expulsés et assignent le vendeur en dommages et intérêts, en réclamant le remboursement du paiement de la taxe foncière dont ils se sont acquittés pendant 20 ans sur le fondement de l'article 1634 du Code civil, qui prévoit que “Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur, par celui qui l'évince, toutes les réparations et améliorations utiles qu'il aura faites au fonds”. […] Cependant, la Cour de cassation rejette leur demande, car ils se sont acquittés du paiement de la taxe foncière en qualité de propriétaires, ne pouvant donner lieu au remboursement par le vendeur, ces dépenses n'entrant pas dans la catégorie des réparations et améliorations utiles pour la chose vendue, au sens de l'article 1634 du Code civil. En savoir plus
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