Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
[…] Par actes des 27 novembre et 28 novembre 2013, la SARL CARINE ET FRED a fait assigner devant le Tribunal de Commerce de Marseille l'EURL Z, messieurs X et Y A ainsi que la SAS LILY ET TONY, monsieur H A et madame J C épouse A au visa des articles 1134, 1382 et 1383 du code civil, 1625, 1626, 1627, 1630 et 1634 et suivants du code civil, aux fins de voir :
[…] Attendu que les époux Y… de Oliveira font grief à l'arrêt d'avoir inclus le montant des impôts fonciers, payés par eux sur le bien dont ils sont évincés, dans les dommages-intérêts alloués au titre de l'article 1630 du Code civil, alors, selon le moyen, " que le vendeur est tenu de rembourser à l'acquéreur évincé les impenses nécessaires à la conservation du bien et, en particulier, le montant des impôts fonciers ; qu'en opérant une confusion entre les indemnités dues au titre du remboursement des impenses nécessaires, et les dommages-intérêts compensatoires, la cour d'appel a méconnu les domaines respectifs des articles 1630, alinéa 4, et 1634 du Code civil » ;
[…] Exposant qu'ils avaient dû libérer leur villa mais n'avaient jamais été indemnisés au titre des travaux de construction de cet immeuble, les époux A ont assigné, sur le fondement des articles 555, 1371 et 1634 du code civil, la SCI Château de Crémat, le X Château de Crémat et les consorts Z aux fins de les entendre condamner à leur payer la somme de 183.000 € à titre d'indemnité compensatrice leur revenant du chef de cette construction.
Les acquéreurs sont expulsés et assignent le vendeur en dommages et intérêts, en réclamant le remboursement du paiement de la taxe foncière dont ils se sont acquittés pendant 20 ans sur le fondement de l'article 1634 du Code civil, qui prévoit que “Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur, par celui qui l'évince, toutes les réparations et améliorations utiles qu'il aura faites au fonds”. […] Cependant, la Cour de cassation rejette leur demande, car ils se sont acquittés du paiement de la taxe foncière en qualité de propriétaires, ne pouvant donner lieu au remboursement par le vendeur, ces dépenses n'entrant pas dans la catégorie des réparations et améliorations utiles pour la chose vendue, au sens de l'article 1634 du Code civil. En savoir plus
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