Non-lieu à statuer 15 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 15 nov. 2024, n° 2408086 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2408086 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, Mme D E demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la région Hauts-de-France a refusé de lui communiquer la facture de la prestation de Me Ketels, commissaire de justice, réalisée à l’appui de la mise en demeure du 26 mars 2024, de Mme A C, directrice générale des services du conseil régional des Hauts-de-France, afin de faire cesser le site internet de la requérante : harcelementregionhautsdefrance.fr.
Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2024, Mme E produit la facture, objet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2024, le conseil régional des Hauts-de-France conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Mme E a produit un mémoire le 29 octobre 2024 qui n’a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le 15 octobre 2024, postérieurement à l’introduction de la requête, Mme E a produit la facture objet de la requête qu’elle a introduit au tribunal. Par suite, et comme l’indique la région Hauts-de-France en défense, les conclusions de la requête de Mme E sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E et au président de la région Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 15 novembre 2024.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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