Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 10
PERSONNE1.)a encore demandé à voir ordonner la majoration du taux d'intérêt légal de trois points à l'expiration du délai de 3 mois suivant la signification du jugement à intervenir et à voir condamner la société SOCIETE1.)à lui payer le montant de 2.500 EUR à titre d'indemnité de procédure. 3 Il a basé son action sur les articles 1134, 1142 et 1146 du Code civil, sinon sur les articles 1792 et 2270 du même Code, sinon sur les articles 1641 et 1644 dudit Code, sinon sur toute autre base légale applicable. […] Le jugement de première instance n'est pas critiqué pour avoir retenu que les parties étaient liées par un contrat d'entreprise, […]
Lire la suite…Il a basé son action sur les articles 1134, 1142 et 1146 du Code civil, sinon sur les articles 1792 et 2270 du même Code, sinon sur les articles 1641 et 1644 dudit Code, sinon sur toute autre base légale applicable. 3 La sociétéSOCIETE1.)s'est opposée à la demande dePERSONNE1.)et a demandé reconventionnellement de le condamner à lui payer le montant de 11.330 EUR au titre de la facture finale du 18 septembre 2018, établie après l'achèvement des travaux, ce montant à majorer des intérêts au taux légal à partir du 18 septembre 2018, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1641 et 1644 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; […]
[…] Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 14 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [W] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1641 et 1644 du code civil, de :
[…] L'article 1644 du Code civil dispose qu'en cas de vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, étant précisé que cette option entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire est ouverte au seul acquéreur, sans qu'il ait à en justifier.
Bien que non expressément formulée par les articles 1641 et suivants du Code civil, la condition d'antériorité se justifie. […] C'est partant à bon droit que les juges de première instance ont déclaré l'action rédhibitoire basée sur l'article 1644 du Code civil non fondée. […]
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