Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est créé par : Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 2 () JORF 4 janvier 1967 en vigueur le 1er janvier 1967
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Modifié par : Loi 67-547 1967-07-07 art. 7 JORF 9 juillet 1967
Modifié par : Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 4 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
Cette demande est basée sur les articles 1792 et 2270, sinon sur les articles 1134, 1142 et 1147, sinon sur les articles 1382 et 1383 du code civil. […] Ainsi que l'a retenu le tribunal, E est tenue à garantie envers l'acquéreur d'un immeuble à construire selon les dispositions de l'article 1646- 1 du code civil et le désordre faisant l'objet du litige est à qualifier de vice caché. […]
Lire la suite…Il est constant en cause que la demande du SYNDICAT est basée sur les articles 1642-1, 1646-1, 1792 et 1793 du code civil. L'article 1642-1 du code civil dispose comme suit : « Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur des vices de construction alors apparents. […]
Lire la suite…[…] — le caractère infructueux des diligences du créancier au sens des articles 1858 du code civil et L.211-2 du code de la construction et de l'habitation et des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil reproduits aux articles L.261-5 et L.261-6 du code de la construction et de l'habitation résulte, non de leur inefficacité ou de leur inutilité intrinsèque, mais de l'insuffisance, révélée par elles, du patrimoine social,
[…] L'article 1646-1 du code civil dispose que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrar de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil.
[…] JUGEMENT RENDU LE 01 Juin 2010 […] 1. Demandes concernant les défauts présentés par l'appartement, […] Aux termes des articles 1646-1 et suivants du Code Civil, le vendeur doit sa garantie au titre des réserves formulées lors de la livraison de l'appartement acquis ou faites dans le mois de celle-ci ; S'il doit mettre en œuvre la garantie du vendeur dans un délai d'un an, ce délai ne court qu'à partir du moment où les réserves sont reprises puisqu'avant la réception est réputée ne pas avoir eu lieu.
I) QUANT AU REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PARTIES ASSIGNEES PAR EXPLOITS D'HUISSIER DES 26 ET 29 JANVIER 2001 La responsabilité de la société SOC.3.) est recherchée en sa qualité de vendeur-promoteur principalement sur base de l'article 1646- 1 du code civil, subsidiairement sur base des articles 1641 et suivants du code civil, plus subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du code civil et encore plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code. […] Les conditions pour l'application des dispositions de la loi du 28 décembre 1976 ayant introduit dans le code civil les articles 1601 et suivants se trouvent dès lors réunies, […]
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