Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
1709 du Code civil, en ce que les juges d'appel ont dit que la preuve de l'existence d'un bail entre les consorts C), D) et E), d'une part, […] D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation : tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation des articles 1736, 1757, 1759 du Code civil combinés à la règle supplétive << usage des lieux >>, en ce que le jugement attaqué du 15 juillet 2014 a dit que les parties sont liées par un bail verbal à durée indéterminée, […]
Lire la suite…[…] et que le congé de « une année » donné par exploit d'huissier, reproduisant les termes de l'article 31 de l'ordonnance sur le bail commercial, est régulier et valable. […] SUR LE SEUL ET UNIQUE MOYEN DE CASSATION : pour fausse application des articles […] 8 et 16 de l'Ordonnance n°60-050 du 22 Juin 1960 sur le bail commercial ; Que cet article 16 dispose : « le bail reconduit se poursuit conformément à l'article 1738 du Code Civil, […] il opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations sans écrit ; Alors que le congé donné sans écrit doit observer les délais fixés par l'usage des lieux selon l'article 1736 du Code Civil »; Attendu que de toutes ces considérations, […]
Lire la suite…[…] — en tout état de cause, même si l'on retient comme date de fin de bail celle du 31 décembre 2004, le congé n'est pas nul dès lors que le bail initial s'est prorogé mais devient à durée indéterminée et il peut y être mis fin à tout moment, conformément à l'article 1736 du code civil, moyennant un préavis d'usage, dès lors qu'il existe un motif grave et légitime, qu'en l'espèce, ces motifs graves et légitimes sont listés dans le congé du 29 juin 2005, et sont établis par la multitude de pièces produites pour chacun d'eux
[…] Vu les dernières écritures en date du 8 juin 2010, aux termes desquelles la société Guyant Fermetures assistance prie la cour, au visa des articles 1709, 1714 et suivants, 1736 du code civil, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, et :
[…] Par acte du 28 mars 2006 la bailleresse ayant pour mandataire cette dernière association, a donné congé pour le 31 mars 2007, en application des articles 1736 et suivants du Code Civil. […]
En effet, non seulement une telle sous-location n'est pas prohibée par le bail d'habitation du 10 juillet 2000 liant A) (et originairement C) ) à B), mais encore s'agit-il d'une faculté réservée au locataire par l'article 1717 du Code civil. […] de se maintenir et de jouir des lieux dans les lieux sous-loués et le qualifier d'occupant sans droit ni titre à condamner à déguerpir, alors que l'objet d'un contrat étant aux termes de l'article 1108 du Code civil une cause de sa validité, […] c) il existe d'autres motifs graves et légitimes à établir par le bailleur ; le transfert de propriété du logement ne vaut pas motif grave et légitime. 5 (3) Par dérogation à l'article 1736 du Code civil, […]
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