Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
par rapport à la première), le juge d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 alinéas 1 et 2 du Code civil. […] L'article 1738 du Code civil prévoit à ce sujet : „Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit.“ Un nouveau bail s'opère donc uniquement si le bailleur n'a pas résilié le bail, en cas de résiliation une reconduction tacite est impossible. […] La première branche visela violation de l'article 1762-7 alinéa 2 ainsi que de l'article 1998 du Code civil. […]
Lire la suite…L'art. 1738 du Code civil prévoit que « Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit ». […] L'art. 1759 du Code civil prévoit que « Si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouissance après l'expiration du bail par écrit, sans opposition de la part du bailleur, il sera censé les occuper aux mêmes conditions, pour le terme fixé par l'usage des lieux, et ne pourra plus en sortir ni en être expulsé qu'après un congé donné suivant le délai fixé par l'usage des lieux ». […]
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions de l'article 455 du C.P.C., se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit. Attendu que la S.A.S. LOXAM, par ses conclusions déposées lors de l'audience des plaidoiries, demande au Tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1234, 1728, 1738 du code civil ; DEBOUTER la société EIEP de l'intégralité de ses demandes ; DIRE ET JUGER que la société LOXAM a parfaitement respecté ses obligations ;
[…] Soulignant que le bail a été signé au mépris de ces dispositions d'ordre public, dans la mesure où il a été conclu pour une durée supérieure à deux ans, et rappelant que, quelle que soit la durée du bail dérogatoire et du maintien dans les lieux, si le preneur demeure dans les lieux et est laissé en possession de ceux-ci au-delà du terme contractuel, il s'opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux et régi, en application de l'article 1738 du code civil, par les dispositions relatives aux locations faites sans écrit, la SARL Formation Toitures soutient qu'en l'espèce il s'est nécessairement formé entre les parties, par le seul effet de la loi, un bail commercial sans écrit et que, par définition, aucune clause résolutoire ne peut lui être opposée.
[…] Attendu qu'à supposer même que la convention pluriannuelle en date du 8 novembre 2010 soit valable et que le caractère saisonnier du bail soit compatible avec l'application de l'article 1738 du code civil susvisé, M. D X ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'occupation par la société Théâtre Côté Cour de la maison indivise de A durant l'été 2014 ni ultérieurement ;
[…] et que le congé de « une année » donné par exploit d'huissier, reproduisant les termes de l'article 31 de l'ordonnance sur le bail commercial, est régulier et valable. […] dans le litige l'opposant à L.S.V. domicilié à [adresse 2]; Vu les mémoires en demande et en défense ; SUR LE SEUL ET UNIQUE MOYEN DE CASSATION : pour fausse application des articles […] 8 et 16 de l'Ordonnance n°60-050 du 22 Juin 1960 sur le bail commercial ; Que cet article 16 dispose : « le bail reconduit se poursuit conformément à l'article 1738 du Code Civil, en ces termes : « si à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, […]
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