Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Toutefois, si le contrat comporte une clause particulière le prévoyant, conformément à l'article 1744 du Code civil, la vente du fonds de commerce peut entraîner la résiliation de plein droit de la location-gérance. […] y compris la résolution du contrat ou l'octroi de dommages et intérêts. 1.4 Quelles sont les obligations fiscales du locataire-gérant en matière de cotisations et de taxes ? Le bailleur reste redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) minimale, selon l'article 1447 du CGI, car la location-gérance ne met pas fin à l'exploitation du fonds. […] L'article 1738 du Code civil dispose qu'un bail conclu par écrit peut, une fois arrivé à terme, […]
Lire la suite…Le Code civil établit le cadre général de ce mécanisme à travers ses articles relatifs au mandat (articles 1984 à 2010). L'article 1738 du Code civil, bien que traitant initialement des baux, a vu sa philosophie étendue par la jurisprudence à d'autres types de contrats, dont ceux de gérance. […]
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions de l'article 455 du C.P.C., se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit. Attendu que la S.A.S. LOXAM, par ses conclusions déposées lors de l'audience des plaidoiries, demande au Tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1234, 1728, 1738 du code civil ; DEBOUTER la société EIEP de l'intégralité de ses demandes ; DIRE ET JUGER que la société LOXAM a parfaitement respecté ses obligations ;
[…] Soulignant que le bail a été signé au mépris de ces dispositions d'ordre public, dans la mesure où il a été conclu pour une durée supérieure à deux ans, et rappelant que, quelle que soit la durée du bail dérogatoire et du maintien dans les lieux, si le preneur demeure dans les lieux et est laissé en possession de ceux-ci au-delà du terme contractuel, il s'opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux et régi, en application de l'article 1738 du code civil, par les dispositions relatives aux locations faites sans écrit, la SARL Formation Toitures soutient qu'en l'espèce il s'est nécessairement formé entre les parties, par le seul effet de la loi, un bail commercial sans écrit et que, par définition, aucune clause résolutoire ne peut lui être opposée.
[…] Attendu qu'à supposer même que la convention pluriannuelle en date du 8 novembre 2010 soit valable et que le caractère saisonnier du bail soit compatible avec l'application de l'article 1738 du code civil susvisé, M. D X ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'occupation par la société Théâtre Côté Cour de la maison indivise de A durant l'été 2014 ni ultérieurement ;
L'art. 1738 du Code civil prévoit que « Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit ». […] L'art. 1759 du Code civil prévoit que « Si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouissance après l'expiration du bail par écrit, sans opposition de la part du bailleur, il sera censé les occuper aux mêmes conditions, pour le terme fixé par l'usage des lieux, et ne pourra plus en sortir ni en être expulsé qu'après un congé donné suivant le délai fixé par l'usage des lieux ». […]
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