Entrée en vigueur le 9 octobre 1941
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
S'il n'en périt qu'une partie, la perte est supportée en commun, d'après le prix de l'estimation originaire et celui de l'estimation à l'expiration du cheptel.
[…] Par assignation du 22 août 2013, signifiée à personne habilitée et 4 laquelle il conviendra de se reporter, M. X Y nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de Procédure Civile Vu les articles 1147, 1810 et 1811 du Code Civil Vu les piéces versées au débat, Dire recevable et bien fondée l'action mise en œuvre par Monsieur X, partant, y faire droit,
[…] DEMANDES DES PARTIES Conformément aux dlSp0$ltl0flS de l'article 455 du CPC, se référant expressement pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : X Y (SARL) par son acte introductif d'instance demande au Tribunal de : Sur le fondement des articles 16803, 1810, 1641 et 1643 du Code civil, PRONONCER la résolution de la vente du véhicule OPEL VIVANO TDCI |mmatncule DC 406 GH resté en possession du vendeur, la SARL AUTO PASSION IMPORT. En conséquence,
[…] B U demande au tribunal, au visa des articles 1134, 1147, 1583, 1589, 1605, 1810, 1611 du code civil, vu la promesse synallagmatique de cession du droit au bail, vu le contrat de cession de droit au bail, de :