Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites.
Ce commentaire explore l'interprétation pragmatique de l'article 1844-1 du Code civil par la Chambre commerciale, justifiée par l'équilibre contractuel et les besoins du capital-investissement. […]
Lire la suite…L'exemple classique : la mise en réserve systématique des bénéfices pendant des années, privant les associés minoritaires de toute distribution de dividendes, en violation de l'article 1844-1 du Code civil qui garantit le droit de tout associé à participer aux bénéfices. À l'inverse, l'abus de minorité vise le comportement d'un associé minoritaire qui bloque systématiquement les décisions nécessitant l'unanimité ou une majorité qualifiée, empêchant ainsi le fonctionnement normal de la société. […] L'objectif est de formaliser cet accord dans un protocole transactionnel au sens des articles 2044 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] L'article 1844 alinéa 1er du code civil dispose que : 'Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives' et l'article 1844-1 alinéa 1er du même code que : 'La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire'.
[…] Le Conseil d'Administration de la CCE, par sa délibération du 4 avril 2013, statuait sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012 et, accessoirement, décidait que M X perdrait sa qualité d'associé au lendemain de la date de son départ en retraite, soit le 1 er mai 2013. […] Que les stipulations de l'article 17 des stauts de la CCE constitue en outre une clause léonine prohibée par les dispositions de l'article 1844-1 du code civil,
[…] Mais attendu que l'article 1844-1 du Code Civil prévoit que la clause qui exclut un associé de la totalité du profit procuré par la société est réputée non écrite et que les dispositions de cet article s'applique aussi bien aux clauses prévues dans les statuts qu'aux clauses ultérieures comme c'est le cas en l'espèce, '
Les demandeurs au pourvoi reprochent ainsi à la cour d'appel d'avoir violé l'article 1844-1 du Code civil. […]
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